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Contrats de formation routière : les auto-écoles recalées

Contrats de formation routière : les auto-écoles recalées
Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
La formation à la conduite comprend obligatoirement une séance préalable d'évaluation du candidat. Or, certaines auto-écoles font signer un contrat définitif à leurs clients avant cette phase importante. Elles devraient mentionner que le contrat n'entre en vigueur qu'après cette évaluation, de façon à permettre au client de décider de continuer ou non avec son auto-école. C'est ce que souligne la Commission des clauses abusives (CCA) dans une recommandation. Au total, la CCA a relevé 9 clauses litigieuses dans les contrats de formation proposés par les auto-écoles (recommandation n° 05-03 du 16.12.05).

Des conditions financières souvent abusives.

La CCA souligne ainsi que les auto-écoles ne peuvent prévoir dans leurs contrats qu'en cas d'abandon de la formation, un élève ne pourra se faire rembourser les sommes versées au prorata des leçons prises. De même, il n'est pas admissible que des frais administratifs de restitution de dossier soient facturés sans que la prestation effectuée soit précisée. Cette technique est parfois employée pour dissuader les candidats de changer d'établissement. Or, leur dossier est un document administratif qui leur appartient. Par ailleurs, les dispositions qui prévoient un forfait global, mais obligent l'élève à accepter par avance un supplément de prix, sont abusives. Elles permettent ainsi au professionnel d'imposer une prestation supplémentaire (des leçons de conduite, par exemple).

Des contrats trop contraignants.

Un élève qui ne respecte pas le délai prévu dans le contrat pour décommander une leçon doit la payer. Mais la CCA estime que les contrats doivent prévoir des motifs légitimes d'annulation pour éviter aux candidats d'être pénalisés financièrement. Enfin, certains contrats prévoient que la décision de présenter ou non un candidat à l'examen relève uniquement de l'auto-école, qui n'a pas à s'en justifier (voir le n° 991 du Particulier, p. 74). La CCA recommande que cette décision soit motivée par écrit et que le candidat puisse la contester.

Recommandation de la CCA sur www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm

Mots-clés :

AUTO-ECOLE , CLAUSE ABUSIVE




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