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Décryptage : un avis automatisé de contravention

Décryptage : un avis automatisé de contravention
Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Auteur : HERVANT-PRAT (Axelle)

Le traitement est effectué par un service à compétence nationale

A la fin de 2005, un millier de radars automatiques étaient en service sur l'ensemble du réseau routier pour constater les dépassements de la vitesse autorisée, qu'il s'agisse d'appareils fixes – les grands boîtiers gris bordés de hachures jaunes – ou bien de matériel embarqué à bord de voitures de la police ou de la gendarmerie. Les données relatives à chaque infraction constatée par ces appareils sont désormais transmises au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir), situé à Rennes.

à savoir

Le code de la route et le code de procédure pénale ont été adaptés à ces nouveaux appareils. Notamment, leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, et l'infraction peut être constatée par un policier ou un gendarme du Cacir, sans présence physique sur le lieu de l'infraction.

La date de l'avis de contravention est distincte de celle de l'infraction

Cette date est celle de l'envoi de l'avis par le Cacir. Elle fixe le point de départ du délai accordé au destinataire de l'avis pour le contester ou pour payer l'amende due, mais elle ne correspond pas forcément au jour de l'infraction.

à savoir

En général, l'avis de contravention parvient à son destinataire dans un délai de 2 à 4 jours après l'infraction, mais parfois nettement plus tard. Cependant, le délai de prescription des poursuites étant d'un an, c'est seulement après ce délai que vous pourrez définitivement considérer que l'affaire n'a pas eu de suites.

L'avis est adressé au titulaire de la carte grise

Les données de l'infraction relevée sont transmises au Cacir, où un policier ou un gendarme constate l'infraction. Son nom ou son matricule figure dans la case "enquêteur". L'avis de contravention est ensuite automatiquement imprimé puis expédié par courrier simple au titulaire de la carte grise du véhicule dont le numéro d'immatriculation a été photographié par le radar. Si la carte grise a plusieurs titulaires, l'avis est établi au nom du premier d'entre eux sur la liste.

à savoir

A la différence de l'avis de contravention, le procès-verbal de l'infraction n'est établi que si l'infraction est contestée. Il est alors transmis au tribunal.

L'avis rappelle la nature de l'infraction et la décrit précisément

L'avis de contravention doit rappeler la nature de l'infraction et l'article du code de la route qui la sanctionne. Il doit aussi en mentionner les circonstances précises, à partir des données enregistrées et transmises par le radar : date et heure, commune ou lieu-dit dans laquelle elle a été commise, code postal, voie (rue de la République, autoroute A6, Nationale 7), point kilométrique (PK) ou point de repère (PR), et sens de circulation.

à savoir

Si des mentions manquent sur l'avis (cas improbable en pratique) ou sont erronées, vous pouvez quand même être poursuivi car, devant les tribunaux, c'est le procès-verbal de l'infraction qui fait foi (voir p. 83). Cependant, les deux documents étant établis à partir des mêmes données, les erreurs ou omissions de l'avis pourront devenir des arguments en votre faveur si vous contestez l'infraction.

L'infraction est constatée si la vitesse retenue est supérieure à la vitesse autorisée

L'avis indique trois valeurs de vitesses : celle autorisée sur le lieu de l'infraction ; celle du véhicule mesurée par le radar ; et celle qui a été retenue pour déterminer s'il y a eu dépassement de la vitesse autorisée. La vitesse retenue est inférieure à la vitesse mesurée de 5 km/h lorsque la vitesse autorisée est de moins de 100 km/h (comme sur ce document), ou de 5 % si la vitesse autorisée est égale ou supérieure à 100 km/h.

à savoir

L'infraction est constituée si la vitesse retenue (et non celle enregistrée) dépasse la vitesse autorisée, fût-ce de 1 km/h.

Le radar doit avoir été vérifié durant l'année écoulée

La description du "moyen de contrôle utilisé" permet d'identifier avec certitude l'appareil qui a relevé l'infraction (chaque radar a un identifiant unique), la date de sa dernière vérification et l'organisme qui l'a effectuée (ici, la Direction régionale de l'industrie et de la recherche). L'arrêté du 7 janvier 1991 impose qu'il soit vérifié une fois par an. En conséquence, si la date indiquée remonte à plus d'un an avant l'infraction, celle-ci peut être contestée.

Le véhicule est principalement identifié par son numéro d' immatriculation

Le numéro d'immatriculation est celui photographié par le radar. C'est à partir de celui-ci et du fichier des cartes grises que peuvent être déterminés le nom et l'adresse auxquels doit être envoyé l'avis de contravention. Le genre, la marque et le modèle sont également ceux figurant au fichier des cartes grises, mais sont parfois mentionnés de façon imprécise, sans que cela entache la validité de l'avis de contravention.

à savoir

Certains radars (environ 20 % des appareils) photographient la plaque d'immatriculation située à l'arrière du véhicule, seul moyen de constater et poursuivre les infractions commises par les motos.

Un excès de vitesse expose à un retrait de points du permis de conduire

L'avis ne mentionne ici que l'éventualité de la perte de points. Un tableau récapitulatif, au verso de l'avis, indique combien de points seront retirés suivant l'importance de l'excès de vitesse (de 1 point pour un dépassement inférieur à 20 km/h à 4 points s'il est égal ou supérieur à 40 km/h). Les dépassements de 50 km/h ou plus (6 points), relèvent d'une procédure différente.

à savoir

La perte de points n'intervient qu'après la reconnaissance de l'infraction, c'est-à-dire après le paiement de l'amende forfaitaire par le conducteur qui a effectivement commis l'excès de vitesse.

Pour être certain de ne pas payer hors délai, vous pouvez effectuer le règlement par Internet ou par téléphone

Pour que vous puissiez bénéficier du montant minoré de l'amende, il faut que l'administration ait reçu le paiement dans les 15 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Aussi, si les 15 jours sont presque passés, mieux vaut payer par téléphone ou par Internet, selon la procédure décrite au verso de l'avis de contravention.

à savoir

Une absence prolongée de votre domicile, en raison de vacances par exemple, ne donne pas droit à la prolongation des délais de paiement.

Utilisez ce formulaire si vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction ou si vous la contestez

Remplissez le cadre 1 si le véhicule n'était plus en votre possession à la date de l'infraction (véhicule revendu, volé, ou détruit ; vous devez joindre un justificatif), ou si vous pensez (notamment d'après la photo de l'infraction) qu'un tiers circule avec une copie de vos plaques d'immatriculation.

Remplissez le cadre 2 si ce n'est pas vous qui conduisiez le véhicule, en indiquant toutes les coordonnées du conducteur responsable.

Remplissez le cadre 3 dans tous les autres cas de contestations, notamment si vous ne pouvez pas, ou ne voulez pas désigner le conducteur responsable (la loi ne vous y oblige pas), ou si vous avez relevé des erreurs dans l'avis. Vous devez alors joindre au formulaire un exposé de vos motifs de contestation, sur papier libre, accompagné des pièces étayant vos déclarations, et justifier du versement de la consignation de 135 € effectuée parallèlement.

à savoir

Aucun délai n'est imposé pour retourner le formulaire de requête. Cependant, il est judicieux de le faire le plus rapidement possible afin d'éviter de voir l'amende majorée pour défaut de paiement.

Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , PROCES VERBAL




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