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Comment faire pour récupérer des points de permis

Comment faire pour récupérer des points de permis
Avril 2006
Le Particulier n° 1000, article complet.
Auteur : HERVANT-PRAT (Axelle)

Votre permis de conduire est doté d'un capital de points, que vous pouvez perdre en cas d'infraction au code de la route. Votre capital initial est de 12 points ou, si vous avez un permis "probatoire" (délivré depuis le 1er mars 2004), de 6 points pendant vos 3 premières années de permis (2 premières années en cas d'apprentissage anticipé de la conduite). Tant qu'il vous reste au moins un point, vous pouvez cependant reconstituer votre capital après une infraction.

Quand perdez-vous des points ?

Des points seront retirés de votre permis si vous avez commis une infraction pour laquelle le code de la route prévoit cette sanction, en plus des peines telles qu'amende ou retrait du permis. Une vingtaine d'infractions sont concernées, essentiellement celles mettant en cause la sécurité des autres usagers ou la vôtre. Ce n'est qu'après que cette infraction est établie que vos points seront effectivement retirés, c'est-à-dire dans les cas suivants :

Vous avez payé l'amende forfaitaire, correspondant à l'infraction commise ;

Un titre exécutoire est émis,

Parce que vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire.

Ce titre, qui permet au Trésor public d'opérer le recouvrement forcé de l'amende, peut être

émis au minimum 75 jours après l'infraction ;

Un jugement définitif est intervenu :

Lorsque l'affaire est jugée par un tribunal, parce que vous avez contesté l'amende forfaitaire, ou parce que l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire. Le jugement est définitif quand les délais de recours sont expirés (10 jours après le jugement, sauf cas particuliers) ;

En cas de composition pénale

(mesure alternative aux poursuites pénales consistant, par exemple, à suivre un stage, voir p. 85).

à savoir

À la différence des sanctions pénales (amende, retrait de permis...), sur lesquelles le juge a un pouvoir d'appréciation, le retrait de points est une sanction automatique. Seule l'infraction peut être remise en question, et si vous êtes mis hors de cause, aucun point ne sera retiré.

Le retrait lui-même ne pourra être contesté que si la procédure administrative de retrait n'a pas été respectée (voir le n° 967 du Particulier).

combien vous en reste-t-il ?

Il peut s'écouler plusieurs semaines entre le jour de l'infraction et celui où, une fois que la réalité de l'infraction a été établie, le retrait de points est opéré puis enregistré au Fichier national des permis de conduire (FNPC). Vous devez certes être informé du retrait des points, mais par lettre simple. Il est donc tout à fait possible que vous ne receviez pas un tel courrier. Pour savoir précisément quand des points vous ont été retirés, pour quelle(s) infraction(s), et quel est votre capital de points restant, vous avez deux possibilités :

Vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture (de préférence celle de votre domicile, mais il peut s'agir d'une autre)

Muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. En effet, vous seul avez le droit de vous informer du nombre de points associés à votre permis.

Votre assureur ou votre employeur, par exemple, n'en ont pas le droit.

Ecrire à la préfecture.

Cette démarche est possible depuis l'ordonnance n° 2005-6500 du 6 juin 2005. Vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité, une enveloppe affranchie au tarif d'un recommandé avec AR, ainsi que le formulaire disponible dans tous les bureaux de poste pour un tel envoi.

à savoir

Si le retrait de points porte à zéro votre capital, vous en serez informé par lettre recommandée avec AR, vous rappelant que vous n'avez plus le droit de conduire, et que vous devez rendre votre permis au préfet. L'invalidation du permis pour perte de tous ses points est distincte de son retrait temporaire ou définitif par le préfet ou un tribunal, ce qui est possible même si vous avez encore des points.

Vous récupérez vos points... en suivant un stage

Sans attendre 3 ans, vous pouvez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer immédiatement des points. C'est vous qui choisissez de suivre ou non un tel stage, sauf dans un cas : vous avez un permis probatoire, et vous avez commis une infraction passible d'un retrait de 3 points ou plus. Vous avez alors 4 mois pour suivre le stage, sous peine d'une amende de 4e classe (135 €), que vous pourrez vous faire rembourser si vous suivez ce stage.

Quand suivre un stage ?

Vous ne pouvez récupérer que des points effectivement retirés. Donc, ne vous inscrivez pas dès que vous avez commis l'infraction, mais seulement après que le retrait de points vous a été notifié. Cependant, dans la mesure où vous ne pouvez vous inscrire à un stage que si vous avez encore au moins un point de permis, si l'infraction commise risque de vous coûter vos derniers points, inscrivez-vous sans attendre.

Ainsi, vous récupérerez immédiatement des points perdus auparavant, ce qui renflouera votre capital, et évitera que votre permis soit invalidé par ce nouveau retrait de points. Toutefois, cette possibilité est exclue si vous avez déjà suivi un stage il y a moins de 2 ans (délai légal obligatoire entre deux stages).

Combien coûte un stage ?

Entre 230 et 250 € environ. Les prix étant libres, renseignez-vous à l'avance.

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez suivre un stage dans le département de votre choix. Rendez-vous à la préfecture ou dans une sous-préfecture pour consulter la liste des centres agréés dans le département. Vous pouvez aussi vous informer auprès d'un des nombreux sites Internet qui recensent ces stages au niveau régional ou national, avec possibilité de réserver sa place en ligne (voir document ci-dessus). Le nombre de participants est généralement limité, entre 10 et 20, mais, vu le nombre de stages, il reste souvent possible de s'inscrire jusqu'à la veille.

Comment sont rendus les points ?

Chaque stage permet de récupérer au plus 4 points, votre capital restant cependant plafonné à 12 points (si par exemple vous aviez 10 points avant le stage, vous n'en récupérerez que 2) et à 6 points en période probatoire. La restitution est effective le lendemain du dernier jour du stage. L'organisateur du stage dispose néanmoins de 15 jours pour informer la préfecture que vous l'avez suivi, ce qui explique certains retards de mise à jour du FNPC.

à savoir

Vous pouvez aussi être amené à suivre un stage, mais sans récupération de points, dans les cas suivants :

• vous avez un permis probatoire, et avez, après un premier stage obligatoire, de nouveau encouru la perte de 3 points ou plus.

• à titre de "composition pénale", ou "d'alternative aux poursuites" proposée par le procureur de la République. Dans les deux cas, le stage vous permet d'échapper aux sanctions prévues pour l'infraction.

Attention : l'exécution d'une composition pénale (ici : suivre le stage) établit la réalité de l'infraction, et entraîne donc la perte des points liés à l'infraction ;

• ce stage vous est imposé comme une peine complémentaire par le tribunal.


Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SECURITE ROUTIERE




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