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Permis à points : la réforme sera graduelle

Permis à points : la réforme sera graduelle
Janvier 2007
Le Particulier n° 1008, article complet.

Parmi les nombreuses modifications du permis à points annoncées en novembre 2006 par le gouvernement, la première à se concrétiser a été introduite dans le projet de loi sur la délinquance. Elle concerne les infractions légères sanctionnées par la perte d'un point désormais récupérable plus rapidement.

Depuis le 1.1.2007, un point perdu se récupère en un an seulement.

Les conducteurs qui ont commis une infraction entraînant la perte d'un seul point le récupéreront au bout d'un an, au lieu de 3, si dans ce délai ils n'encourent pas une nouvelle perte de points. Les infractions visées sont, notamment, les excès de vitesse de moins de 20 km/h. Seraient concernées, les infractions commises depuis le 1er janvier 2007, ou celles, antérieures, dont le paiement de l'amende dans les délais légaux n'est pas encore intervenu.

Une meilleure information à partir du 31.3.2007.

Les conducteurs qui ne disposent plus que de 6 points en seront avertis par lettre recommandée (les autres notifications de perte de points font l'objet d'une lettre simple), et, à partir du 1er juillet, tout conducteur devrait pouvoir connaître l'état de son capital de points par Internet, sans devoir écrire ou se déplacer à la préfecture. À compter du 1er janvier 2008, le capital de points attribué aux nouveaux titulaires du permis restera fixé à 6, mais augmentera de 2 points par an, atteignant ainsi 12 au bout de 3 ans, sauf si entretemps une infraction avec perte de points a été commise. Pour les jeunes ayant suivi l'Apprentissage accompagné de la conduite (AAC), la progressivité sera de 3 points par an. Actuellement, le capital est de 6 points pendant 3 ans (2 ans avec l'AAC) et passe ensuite à 12. Une dernière mesure, dont la date d'entrée en vigueur reste incertaine, concerne les conducteurs dont le permis a été annulé en raison de la perte de la totalité de leurs points. Ils doivent attendre 6 mois pour le repasser, mais le délai réel est plutôt de 12 mois, à cause des démarches préalables (inscription, examens médicaux, épreuves théoriques...). Ils devraient être autorisés à entreprendre ces démarches sans attendre la fin des 6 mois.


Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SECURITE ROUTIERE




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