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Permis à points et éclairage des deux-roues

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.

Les conducteurs qui, depuis le 1er janvier 2007, ont commis une infraction sanctionnée par le retrait d'un point, pourront le récupérer au bout d'un an au lieu de trois auparavant (loi n° 2007-297 du 5.3.07 ; art. L. 223-6 du code de la route). Les autres aménagements du permis à points annoncés fin 2006 (voir le n° 1008 du Particulier, p. 17) entreront en vigueur ultérieurement. Par ailleurs, depuis le 2 mars 2007, l'obligation de rouler de jour feux allumés a été étendue à l'ensemble des deux-roues à moteur, cyclomoteurs et petits scooters compris, sous peine d'une amende de deuxième classe, de 35 € (décret n° 2007-271 du 27.2.07 ; art. R. 416-17 du code de la route).


Mots-clés :

DEUX-ROUES , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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