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Handicapés : carte de stationnement définitive

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.
Une carte de stationnement pour automobiliste handicapé est délivrée pour une durée d'au moins 1 an. Désormais, cette carte peut aussi être délivrée à titre définitif (elle l'était pour 10 ans maximum auparavant, décret n° 2007-156 du 5.2.07). Par ailleurs, les personnes appareillées d'une prothèse de membre inférieur peuvent dorénavant demander cette carte (arrêté du 5.2.07, JO du 7).

Mots-clés :

HANDICAPE , STATIONNEMENT




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