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Dépenses d'équipement de la résidence principale : le crédit d'impôt développement durable

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry)
Le sommaire du dossier
Plusieurs types de dépenses sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie (BOI 5 B-18-07 et 5 B-26-05) :

> les dépenses payées entre 2005 et 2008 pour l'acquisition d'une chaudière à basse température installée dans une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans ;

> les dépenses payées entre 2005 et 2012 pour l'acquisition d'une chaudière à condensation installée dans une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans ;

> les dépenses payées entre 2005 et 2012 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique installés dans une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans (pour les dépenses engagées à compter de 2009, les frais de la main-d'œuvre nécessaire à la pose de matériaux d'isolation thermiques des parois opaques seront également pris en compte pour calculer le montant du crédit d'impôt ; voir l'encadré p. 201).

Lorsque des dépenses d'isolation sont engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers, elles sont éligibles au crédit d'impôt uniquement si ces pièces sont situées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans. Elles n'y ouvrent pas droit, en revanche, si ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture, etc. ; RES n° 2007/47 (FP) du 23.10.07) ;

> les dépenses payées entre 2005 et 2012 pour l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage installés dans une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans ;

> les dépenses payées entre 2005 et 2012 pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, installés dans toute habitation principale, quelle que soit son ancienneté (l'acquisition de pompes à chaleur air/air n'est plus éligible au crédit d'impôt à compter de 2009 ; voir l'encadré p. 201) ;

> les dépenses payées entre 2006 et 2012 pour l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (production de chauffage et d'électricité) installés dans l'habitation principale, quelle que soit son ancienneté ;

> les dépenses payées entre 2007 et 2012 pour l'acquisition d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales installés dans toute habitation principale, quelle que soit son ancienneté.

Les équipements et matériaux concernés

Seuls les équipements, matériaux et appareils respectant des normes techniques et des coefficients de performance précis sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt (CGI, annexe IV, art. 18 bis ; voir le tableau p. 204-205).

Sachez que ces normes sont révisées régulièrement par les pouvoirs publics. Aussi, si vous envisagez d'installer des équipements éligibles au crédit d'impôt en 2009, vous avez intérêt à vérifier au préalable qu'ils respectent bien les critères techniques les plus récents, définis en dernier lieu par les arrêtés du 13 novembre 2007 et du 3 octobre 2008.

Condition supplémentaire, les équipements et/ou les matériaux doivent obligatoirement être fournis par l'entreprise qui les installe et donner lieu à l'établissement d'une facture.

Pour les logements acquis neufs, ils doivent être intégrés par le vendeur ou le constructeur et donner lieu à l'établissement d'une attestation. Le fisc autorise l'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie de l'installation, s'il agit au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établit la facture pour l'ensemble de l'opération. En revanche, l'avantage fiscal est exclu en cas de recours à des contrats de commissionnement (BOI 5 B-17-07, n° 11).

En clair, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt pour les équipements et matériaux que vous achetez vous-même, même s'ils sont ensuite installés par un professionnel. Afin de prouver au fisc le respect de cette condition, n'oubliez pas d'exiger de l'entreprise installatrice une facture ou une attestation détaillée et précise. En particulier, vérifiez que le document remis mentionne les caractéristiques et les critères de performance des équipements et/ou matériaux installés. À défaut, le fisc risque de remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal.

Les chaudières à basse température et à condensation.

Les chaudières à basse température éligibles sont celles qui utilisent des combustibles gazeux ou liquides et qui peuvent fonctionner en continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 °C à 40 °C. Attention, ces équipements n'ouvriront plus droit au crédit d'impôt à compter de 2009 (voir l'encadré ci-dessous). Les chaudières à condensation retenues sont celles dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la vapeur d'eau contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée afin d'utiliser sa chaleur latente pour les besoins du chauffage.

À noter

Pour les dépenses d'acquisi­tion faites en 2007, le fisc retient les critères de performance en vigueur à la date de leur réalisation (acceptation du devis) ou de leur engagement (paiement d'un acompte) pour apprécier leur éligibilité au crédit d'impôt, et non ceux en vigueur à la date du paiement du solde s'il est intervenu en 2008 (RM JOAN 2.9.08, n° 19101).

Les matériaux d'isolation et appareils de régulation de chauffage.

Sont visés :

> les matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées ;

> les volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou bien d'eau chaude sanitaire ;

> les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude.

Les équipements de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable.

Principalement, il s'agit des équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude qui utilisent l'énergie solaire, des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse et des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (attention, le remplacement du brûleur d'une chaudière à fioul par un brûleur à granulés de bois n'est pas éligible au crédit d'impôt ; RM JO Sénat 30.8.07, n° 00876).

Pour les systèmes de fourniture d'électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique), le fisc admet qu'ils ouvrent droit au crédit d'impôt, même si une partie de l'électricité produite est revendue à un opérateur d'électricité, dès lors que l'essentiel de la production (plus de 50 %) reste destiné à l'usage de votre habitation principale. Mieux, dans certains cas, le crédit d'impôt est également accordé si toute l'électricité produite est revendue à un opérateur (BOI 5 B-17-07, n° 6 et n° 7).

Les pompes à chaleur.

Seules certaines pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et eau chaude), ouvrent droit au crédit d'impôt. Celles destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire n'y ouvrent pas droit (RM JOAN 8.7.2008, n° 18191). En pratique, sont concernées :

> les pompes à chaleur géothermales ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3. Peu importe que les travaux de forage nécessaires à l'installation de la pompe soient effectués par une autre entreprise que celle effectuant la pose des équipements ;

> les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 ;

> certaines pompes à chaleur air/air. Attention, le crédit d'impôt s'applique aux seules pompes qui ont été installées jusqu'en 2008. Ces équipements sont en effet exclus du dispositif pour les dépenses faites à partir de 2009 (voir l'encadré p. 201).

Quelle que soit l'énergie utilisée, la pompe à chaleur doit assurer le chauffage de toute l'habitation. Pour le cas particulier des pompes à chaleur air/air, l'équipement doit assurer le chauffage de toutes les pièces du logement (telles que mentionnées à l'article R 111-10 du code de la construction et de l'habitation) dont la superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service (cuisine, toilettes et salle de bains) ne sont pas prises en compte. Autrement dit, chaque pièce de 8 m² au moins doit être équipée d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), et d'un organe de régulation automatique (voir le tableau p. 204-205).

Par ailleurs, concernant la base de calcul du crédit d'impôt, le fisc ne prend en compte qu'une seule unité extérieure (la pompe) pour une maison de 4 pièces de vie. Il en retient deux au maximum pour 5 à 8 pièces, et trois au-delà de 8 pièces. Le coût des unités intérieures (multisplit ou gainable), en revanche, n'est pas compris, ni celui des tuyauteries, des câblages électriques et des accessoires reliant l'équipement et les diffuseurs.

À noter

Les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, car elles ne présentent pas des caractéristiques d'efficacité suffisantes en matière de chauffage et d'économies d'énergie (BOI 5 B-17-07, n° 23).

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu, depuis 2006, aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par la chaleur produite par une installation de cogénération (production de chauffage et d'électricité). Pour information, un réseau de chaleur est un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale qui dessert, au moyen d'un réseau de canalisations adaptées, des immeubles collectifs d'habitation. Les équipements de raccordement visés sont les postes de livraison et les sous-stations, les branchements privatifs et les matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur.

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu, depuis 2007, au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l'aval de toitures dont l'accès est impossible, pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations.

La liste de ces équipements a été fixée par un arrêté conjoint des ministres de l'Écologie, du Logement, du Budget et de la Santé, en date du 4 mai 2007 (voir le schéma ci-dessous). Un nouvel arrêté du 3 octobre 2008 est venu compléter cette liste. Il prévoit notamment de rendre éligible au crédit d'impôt certains équipements permettant l'utilisation des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations. Mais cette extension est subordonnée à la parution d'un arrêté distinct qui en précisera les conditions et limites.

Le calcul du crédit d'impôt

La base du crédit d'impôt est constituée par le prix d'achat des équipements, matériaux et appareils installés par le professionnel, tel qu'il apparaît sur sa facture ou sur l'attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur (en cas d'acquisition d'un logement neuf).

Pour les travaux réalisés dans un logement achevé, vous en bénéficiez au titre de l'année du paiement du solde de la dépense, y compris pour les travaux réalisés sur les parties communes de votre immeuble (le versement d'acomptes ou d'appels de fonds au syndic de votre immeuble est sans incidence).

Pour les travaux engagés sur un bien neuf, en l'état futur d'achèvement ou en construction, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement, ou d'acquisition si elle est postérieure.

Vous en profiterez donc cette année pour tous les équipements éligibles installés dans votre résidence principale (déjà achevée) si vous avez payé la totalité de la facture en 2008. Vous en bénéficierez également cette année pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur dans les trois cas suivants :

> ils ont été intégrés par le vendeur à votre logement acquis neuf avant fin 2008 ;

> ils ont été intégrés par le constructeur dans le logement que vous avez fait construire et qui a été achevé en 2008 ;

> ils ont été intégrés par le vendeur dans un logement que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement et qui a été achevé en 2008 (BOI 5 B-26-05, n° 54).

À noter

Si la facture de l'entrepreneur ne distingue pas la TVA relative aux équipements et celle liée à la main-d'œuvre, vous devez calculer la part de taxe afférant au prix des seuls équipements.

Seul le prix des équipements est retenu.

Ce prix s'entend toutes taxes comprises. En revanche, le coût des fournitures annexes qui ne s'intègrent pas aux équipements et aux appareils eux-mêmes (tuyaux, gaines, fils électriques de raccordement, etc.), la main-d'œuvre et les frais annexes administratifs (frais de dossier) ou financiers (intérêts d'emprunt) ne sont pas pris en compte. Sachez cependant que pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques réalisées à compter de 2009, le crédit d'impôt est étendu aux frais de main-d'œuvre correspondants (voir l'encadré p. 201).Retenez également que si vous remplacez une chaudière pour laquelle vous avez souscrit un contrat d'entretien comportant une clause de « garantie totale », la détermination de la base de calcul du crédit d'impôt obéit à des règles particulières (BOI 5 B-26-05, n° 33 et n° 66).

À noter

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées à compter de 2009 par les bailleurs bénéficieront d'un plafonnement distinct de celui applicable aux dépenses sur la résidence principale (voir p. 201).

Les aides et subventions doivent en principe être déduites.

Vous devez déduire les primes et les aides que vous avez reçues pour l'acquisition des équipements. Par exception, le fisc admet que les subventions perçues pour l'installation d'un système de fourniture d'électricité renouvelable ne soient pas déduites de la base du crédit d'impôt si elles sont versées dans le but exclusif de financer la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente. Cette tolérance est néanmoins subordonnée au fait que le calcul de la prime ou de la subvention soit établi à partir d'une fraction du prix du kilowatt d'électricité renouvelable effectivement revendu (BOI 5 B-17-07, n° 9).

Par ailleurs, pour les dépenses payées à compter du 11 juillet 2007, il est admis que les subventions versées pour financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils (c'est-à-dire la main-d'œuvre), et non leur acquisition, ne minorent pas la base du crédit d'impôt. La même solution doit être retenue pour les litiges en cours (BOI 5 B-17-07, n° 30).

Les dépenses sont plafonnées.

Pour une même habitation, le montant des dépenses retenues ne peut pas dépasser un certain plafond, variable selon votre situation familiale. Attention, ce plafond englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d'impôt que vous avez effectuées ou que vous effectuerez entre 2005 et 2012. Il est égal à 8 000 € (personne seule) ou à 16 000 € (couples soumis à imposition commune), majorés de 400 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour les enfants en garde partagée).

Toutefois, si vous changez de résidence principale au cours de la période couverte par le dispositif, vous pourrez profiter du crédit d'impôt pour votre nouvelle habitation, même si vous en avez déjà bénéficié pour l'ancienne, et même si le déménagement intervient une année au cours de laquelle vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt pour des dépenses réalisées dans la résidence que vous quittez. Vous en profiterez également si vous emménagez dans une résidence pour laquelle l'ancien occupant a déjà bénéficié du crédit d'impôt.

De la même façon, si votre situation familiale évolue au cours de la période 2005-2012 (mariage, conclusion d'un Pacs, divorce...), vous aurez droit de nouveau à la totalité du crédit d'impôt, même si vous en avez bénéficié avant ces événements. Peu importe que vous déménagiez ou pas.

Le taux du crédit d'impôt est variable.

Ce taux s'élève à :

> 15 % du prix d'acquisition pour les chaudières à basse température ;

25 % du prix d'acquisition pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage. Ce taux a été porté à 40 % depuis l'imposition des revenus de 2006, lorsque l'installation est réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition dans un logement achevé avant 1977. Pour bénéficier du taux majoré, vous devez justifier de la date d'acquisition du logement et de son ancienneté en produisant un acte notarié ou une déclaration d'achèvement (BOI 5 B-17-06, n° 10) ;

> 25 % du prix d'acquisition pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;

> 50 % du prix d'acquisition pour les équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur. Attention, pour certaines dépenses de ce type engagées à compter de 2009, ce taux sera progressivement réduit (voir l'encadré p. 201).

À noter

Si vous réalisez la même année plusieurs dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à des taux différents, le fisc impute en priorité celles qui bénéficient du taux le plus élevé.

Comment déclarer

Indiquez le prix des équipements sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4 (case WF, WG, WH ou WQ). Joignez les factures indiquant l'adresse du logement, la nature des travaux, la désignation et le prix des équipements, ou l'attestation du vendeur ou du constructeur.

Si vous êtes copropriétaire, indiquez aussi la date et le montant des appels de fonds pour travaux à votre charge, à partir de l'attestation remise par le syndic.

Si vous êtes locataire, joignez les factures. Si les travaux ont été mis à votre charge par le propriétaire, joignez la facture à son nom et une attestation indiquant le montant à votre charge.

Si vous partagez votre habitation avec une personne, la facture doit comporter vos deux identités et la quote-part de dépenses payée par chacun.

Mots-clés :

CHAUDIERE , CHAUFFAGE , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , EAU , ENERGIE RENOUVELABLE , ENERGIE SOLAIRE




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