Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Dépenses d'équipement de la résidence principale : le crédit d'impôt aide à la personne

Dépenses d'équipement de la résidence principale : le crédit d'impôt aide à la personne

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry)
Le sommaire du dossier
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui font installer dans leur résidence principale, entre 2005 et 2009, des équipements spécifiques destinés à en faciliter l'accès aux « personnes fragiles » (personnes âgées ou handicapées) bénéficient d'un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater A). Cet avantage est cumulable avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable. Trois types de dépenses y ouvrent droit :

> l'acquisition de certains ascenseurs électriques installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans ;

> l'installation ou le remplacement d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit l'ancienneté du logement ;

> les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisés dans l'habitation, à condition qu'elle ait été achevée à la date d'approbation du plan.

Les équipements doivent être fournis par l'entreprise qui les installe (ou qui les remplace) et donner lieu à l'émission d'une facture. Il en va de même pour les travaux de prévention des risques technologiques. Pour les logements acquis neufs, ils doivent être intégrés par le vendeur ou le constructeur et donner lieu à l'établissement d'une attestation.

Les équipements et les travaux concernés

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements et les travaux de prévention doivent respecter des caractéristiques précises.

Les ascenseurs.

Seuls les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence installés dans un immeuble collectif sont concernés. La variation de fréquence permet d'améliorer le confort et de réaliser des économies d'énergie. Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques et ceux installés dans un logement individuel sont exclus du dispositif (BOI 5 B-30-05, n° 25 et n° 26).

Les équipements pour « personnes fragiles ».

Sont concernés les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 (JO du 15). Ce texte distingue deux catégories d'équipements :

> les équipements sanitaires : lavabo à hauteur réglable ; baignoire à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabine de douche intégrale ; bac et porte de douche dont les dimensions permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ; siège de douche fixé au mur ; W.-C. pour personnes handicapées et surélévateurs ;

> les autres équipements : élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'un handicapé répondant à certaines conditions ; élévateur à déplacement incliné conçu pour le transport d'un handicapé, se mouvant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis qui répondent à certaines conditions ; mains courantes, barres de maintien ou d'appui ; appui en position debout et aménagement permettant un appui intermédiaire entre la position assise et debout ; poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptées ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; dispositifs et systèmes adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée afin de faciliter la préhension, par exemple) fixés aux murs ou au sol ; mobilier à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ou podotactile ; rebord de marches adapté aux malvoyants ; protections d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Attention

Lorsque des équipements pour « personnes fragiles » (âgées ou handicapées) sont installés dans un immeuble collectif, seuls les contribuables qui y ont établi leur résidence principale (propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit) peuvent prétendre au crédit d'impôt.

Les travaux de prévention des risques technologiques.

Les travaux de toute nature prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrent droit au crédit d'impôt, dès lors qu'ils sont réalisés par une entreprise dans un logement qui se situe dans le périmètre couvert par le plan. Les travaux simplement recommandés sont exclus. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée, mais seuls les travaux prescrits sur des constructions existantes à la date d'approbation du plan sont éligibles au crédit d'impôt.

Le calcul du crédit d'impôt

La base du crédit d'impôt dépend du type de dépenses réalisées. Pour les ascenseurs électriques, il s'agit de leur prix d'achat TTC, tel qu'indiqué sur la facture délivrée par l'entreprise (le coût de la main-d'œuvre est exclu).

En ce qui concerne les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat, toutes taxes comprises, des équipements ou matériaux, augmenté du coût de la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux, tel qu'indiqué sur la facture de l'entreprise ou sur l'attestation remise par le vendeur ou le constructeur.

À noter

Il vous sera possible de bénéficier de nouveau de la totalité du crédit d'impôt « aide à la personne » si vous déménagez ou si votre situation familiale évolue au cours de la période 2005-2009.

Les dépenses sont plafonnées.

Pour une même habitation, le montant des dépenses retenues ne peut dépasser un certain plafond, variable selon la situation familiale. Il englobe l'ensemble des dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées entre 2005 et 2009.

Il est égal à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune, majorés de 400 € par personne à charge (la majoration est divisée par deux pour les enfants en garde partagée).

Le taux du crédit d'impôt est variable.

Il s'élève à :

> 15 % en cas d'acquisition d'un ascenseur électrique ou de réalisation de travaux de prévention des risques technologiques ;

> 25 % en cas d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes fragiles.

Les modalités d'imputation de l'avantage fiscal sont les mêmes que celles qui sont prévues pour le crédit d'impôt « développement durable » (voir p. 203).

Comment déclarer

Indiquez le prix d'acquisition de l'ascenseur, le montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements pour « personnes fragiles » ou le montant des travaux de prévention des risques technologiques sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4 (case WJ ou WI).

N'oubliez pas de joindre les factures (sauf déclaration par Internet).

Mots-clés :

ASCENSEUR , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , HANDICAPE , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , PERSONNE AGEE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier