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Précisions sur les surfaces loi Carrez

article résumé.
Résumé de l'article

La loi Carrez oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente. Selon le décret d'application de la loi, cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8m². Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n°57814, JOAN dy 12 avril 2005). Par ailleurs, selon la Cour de cassation, lorsque l'appartement vendu est constitué de plusieurs lots, dont certains mesurent moins de 8m², leur surface doit être associée à celle de l'appartement (cass. civ. 3 du 13 avril 2005, n°03-21004).

Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

SURFACE DU LOGEMENT , VERANDA



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