Un dépositaire imprudent: commentaire de jurisprudence
L'agent immobilier est responsable du non encaissement d'un chèque remis par l'acheteur. (Cass. civ. 1ère, 5 juin 2008, n° 07-12.563)
Une indemnité forfaitaire peut être prévue au profit du vendeur par une clause pénale insérée à l'avant-contrat, dans l'hypothèse où la vente ne serait pas finalisée, du fait de l'acquéreur. La somme correspondante est placée sous séquestre, autrement dit confiée à une tierce personne, censée la céder au vendeur en cas d'échec de la transaction. Encore faut-il que le séquestre en question fasse diligence. Mme A. en a fait l'amère expérience.
Le 31 octobre 2002, elle a consenti un mandat à une agence immobilière en vue de vendre son bien.
Un acheteur, M. B, se présente aussitôt. Le 4 novembre, une promesse de vente est signée dans laquelle il est inséré une clause pénale en cas de refus, par l'acquéreur, de régulariser l'opération. L'agent immobilier est désigné comme séquestre, d'un commun accord entre les parties. M. B. lui remet un chèque du montant convenu au contrat, à savoir 9 608 €. Finalement, la vente ne se fait pas. Mme A., qui n'a strictement rien perçu à titre de dédommagement…
