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Investissements en résidence hôtelière : les réductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier

Si vous êtes fiscalement domicilié en France (métropole et DOM), l'acquisition, entre les années 2007 et 2010, d'un logement dans une résidence hôtelière à vocation sociale est susceptible de vous ouvrir droit à une réduction d'impôt (CGI, art. 199 decies I).

Les investissements concernés

Le dispositif s'applique pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou d'un logement à rénover (dans les conditions décrites à l'article L 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; CCH) situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Il s'agit d'établissements commerciaux d'hébergement, constitués d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle qui peut, éventuellement, l'occuper à titre de résidence principale (CCH, art. L 631-11).

Les exploitants de ces résidences doivent être agréés par le préfet et s'engager à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes en grande difficulté.

Seuls les investissements réalisés en direct ouvrent droit à cette réduction d'impôt. Vous ne pouvez pas en profiter en cas d'acquisition par le biais d'une société (une SCI, par exemple).

À noter

Vous ne pouvez pas béné­ficier de la réduction d'impôt si la propriété des logements est démembrée (usufruit ou nue-propriété), sauf si le démembrement fait suite au décès d'un époux ou parte­­naire de Pacs soumis à impo­sition commune.

Les engagements à respecter

Vous devez vous engager à affecter le logement à la location effective et continue pendant une durée de 9 ans au profit de l'exploitant de la résidence. La location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, la date de son acquisition si elle est postérieure, ou la date d'achèvement des travaux pour les logements à rénover. Les produits de la location doivent être imposés entre vos mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Un décret prévoit les modalités relatives à l'agrément de l'exploitant de la résidence et, selon les conditions de financement de celle-ci, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes en grande difficulté (décret n° 2007-892 du 15.5.07 ; CCH, art. R. 631-9 à R. 631-27).

Le calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement (majoré du coût des travaux pour les logements à rénover), retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si l'acquisition a été financée à l'aide d'une subvention, celle-ci doit être déduite de la base de votre réduction.

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement – ou de son acquisition si celle-ci est postérieure –, en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Elle est accordée au titre de l'année de réception des travaux pour les logements à rénover. Toutefois, si le paiement des dépenses s'étale sur plusieurs années (en cas de paiement d'acomptes, par exemple), vous pouvez bénéficier de la réduction au titre de chacune des années au cours desquelles elles sont payées.La réduction peut être étalée sur 6 années, au maximum, à raison du sixième de l'avantage maximal chaque année. Vous ne pouvez bénéficier que d'une seule réduction d'impôt à la fois.

En cas de non-respect de vos engagements (interruption de la loca­­tion avant 9 ans, cession du logement, exploitant non agréé, etc.), vous devrez rembourser au fisc les réductions qui ont été pratiquées à tort.

Attention

La réduction d'impôt "résidence hôtelière" n'est pas cumulable avec les réductions accordées au titre des investissements locatifs dans le secteur touristique (voir p. 211).

Comment déclarer

Indiquez le montant de votre investissement sur la déclaration n° 2042 C, p. 4 (case XN). Joignez une note annexe, établie conformément au modèle fixé par le fisc (décret n° 2007-1633 du 19.11.07), qui comporte les éléments suivants : vos coordonnées (identité et adresse) ; l'adresse du logement ; le prix d'acquisition du logement ; la date d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de réception des travaux du logement rénové ; l'engagement de louer le logement nu pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence ; le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à la résidence hôtelière à vocation sociale ; le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ; la date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence et la date d'effet de la location.

Attention

Vous devez conserver au moins pendant 3 ans la copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière, la copie de celui portant agrément de son exploitant ainsi que la copie du bail conclu avec l'exploitant.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE DE TOURISME , RESIDENCE HOTELIERE




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