Plus-values immobilières: les abattements sur la plus-value
L'abattement lié à la durée de détention
La plus-value imposable est diminuée d'un abattement de 10 % par année de détention du bien (des droits immobiliers ou des titres de sociétés) au-delà de la cinquième. Cette durée est calculée par périodes de 12 mois, décomptées de la date d'acquisition à celle de cession, en faisant abstraction des fractions d'années. La détention débute, en principe, à la date de l'acte d'achat. Mais si vous avez préalablement accepté une promesse unilatérale de vente, elle débute à cette date. Si la promesse était synallagmatique (vendeur et acheteur se sont engagés), il faut retenir la date de sa signature. En revanche, si une clause de la promesse a différé le transfert de propriété ou si la promesse a été signée sous condition suspensive, la durée de détention doit être décomptée à partir du jour où ce transfert ou cette condition s'est réalisé (CGI, ann. II, art. 74 SA), sans prendre en compte l'effet rétroactif de la condition. Dans ce cas, c'est la date de signature de l'acte notarié qui est généralement…
