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Plus-values immobilières: l'imposition forfaitaire

Les formalités à respecter

Pour les cessions de biens constatées par acte notarié, c'est le notaire qui se charge des démarches auprès du fisc. Il doit déclarer l'impôt afférent à la plus-value au moyen de l'imprimé n° 2048 IMM à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien, préalablement à la formalité de publicité foncière. Cette déclaration doit être déposée dans les 2 mois suivant l'acte de vente. L'impôt est réglé lors du dépôt de l'imprimé (ce paiement conditionne la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière qui rend la vente opposable aux tiers). C'est aussi au notaire à précompter l'impôt dû sur le prix de vente.

En ce qui concerne vos cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, l'impôt sur la plus-value doit être déclaré par vous-même sur un imprimé n° 2048 M et payé à la recette de votre domicile dans le mois de la cession.

Par ailleurs, pour certaines opérations, vos obligations déclaratives et les conditions de paiement de l'impôt obéissent à des règles spécifiques…

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