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Achat immobilier: après signature, le particulier a 7 jours pour revenir sur sa décision

Pour le neuf ou l'ancien, que le vendeur soit professionnel ou non.

Ces mesures, qui renforcent grandement la protection de l'acheteur immobilier, jouent pour un logement neuf ou ancien, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Auparavant, seul l'avant-contrat sous seing privé précédant l'achat d'un logement neuf ouvrait droit à un délai de réflexion. Par ailleurs, tout versement d'argent est prohibé pendant le délai de rétractation - sous peine de 200 000 F d'amende - sauf si la transaction s'effectue par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, notaire) disposant d'une garantie financière de remboursement. L'interdiction est absolue, en revanche, pendant le délai de réflexion (pour plus de précisions, voir notre Spécial Immobilier de mai 2001). "Ce surcroît de protection est pleinement justifié lorsque le vendeur est un professionnel, par définition en position de force vis-à-vis du simple particulier. Il est donc logique d'étendre à l'ancien ce qui s'appliquait déjà dans le neuf, remarque Me Patrick Wallut, notaire à Paris. La mesure se comprend moins lorsque le vendeur est un particulier". Un avis que ne partagent pas les représentants des agences: "L'uniformisation des règles applicables aux professionnels et aux particuliers est une bonne chose, car l'achat immobilier doit toujours être mûrement réfléchi", souligne Gérard de Rycker, vice-président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).

Aucun versement avec l'offre d'achat.

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