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Achat immobilier : après signature, le particulier a 7 jours pour revenir sur sa décision

Achat immobilier : après signature, le particulier a 7 jours pour revenir sur sa décision
Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
A compter du 1er juin 2001, tout acheteur non professionnel ayant signé une promesse de vente ou un compromis (avant-contrat) sous seing privé (acte non notarié) aura désormais 7 jours pour se rétracter. S'il s'agit d'un avant-contrat notarié, l'acheteur bénéficiera d'un délai de réflexion de 7 jours après réception du projet d'acte : l'avant-contrat définitif ne pourra être signé qu'à l'expiration de ce délai.

Pour le neuf ou l'ancien, que le vendeur soit professionnel ou non.

Ces mesures, qui renforcent grandement la protection de l'acheteur immobilier, jouent pour un logement neuf ou ancien, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Auparavant, seul l'avant-contrat sous seing privé précédant l'achat d'un logement neuf ouvrait droit à un délai de réflexion. Par ailleurs, tout versement d'argent est prohibé pendant le délai de rétractation – sous peine de 200 000 F d'amende – sauf si la transaction s'effectue par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, notaire) disposant d'une garantie financière de remboursement. L'interdiction est absolue, en revanche, pendant le délai de réflexion (pour plus de précisions, voir notre Spécial Immobilier de mai 2001). "Ce surcroît de protection est pleinement justifié lorsque le vendeur est un professionnel, par définition en position de force vis-à-vis du simple particulier. Il est donc logique d'étendre à l'ancien ce qui s'appliquait déjà dans le neuf, remarque Me Patrick Wallut, notaire à Paris. La mesure se comprend moins lorsque le vendeur est un particulier". Un avis que ne partagent pas les représentants des agences : "L'uniformisation des règles applicables aux professionnels et aux particuliers est une bonne chose, car l'achat immobilier doit toujours être mûrement réfléchi", souligne Gérard de Rycker, vice-président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).

Aucun versement avec l'offre d'achat.

Autre innovation significative, l'interdiction absolue d'assortir une offre d'achat d'un quelconque versement. "Pourtant, regrette Gérard de Rycker, l'expérience montre qu'un propriétaire est plus enclin à négocier sérieusement, lorsqu'un chèque vient à l'appui de l'offre d'achat" (loi solidarité et renouvellement urbains – SRU – du 13 décembre 2000, JO du 14).

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , COMPROMIS DE VENTE , DELAI DE REFLEXION , DELAI DE RETRACTATION , NOTAIRE , PROMESSE DE VENTE




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