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Achat immobilier : vente aux enchères et délai de réflexion

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.
La secrétaire d'Etat au Logement vient de préciser que les délais de réflexion et de rétractation de 7 jours institués par la loi SRU (1) en faveur de l'acheteur non professionnel, ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien immobilier aux enchères (rép. min. JO AN du 16.4.01, p. 2308). La raison de cette exclusion ? Les règles spécifiques régissant ce type de vente (possibilité de visiter le bien et de consulter le cahier des charges détaillant les conditions de la vente, versement d'un chèque de garantie pour pouvoir enchérir...) protègent suffisamment l'acheteur et lui permettent de réaliser l'opération en toute connaissance de cause. Il en va ainsi que le bien soit vendu volontairement ou à la suite d'une saisie immobilière, au tribunal ou par l'intermédiaire d'un notaire.

(1) Art. 72 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (JO du 14).

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , DELAI DE REFLEXION , DELAI DE RETRACTATION , LOGEMENT , VENTE AUX ENCHERES




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