Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Ventes immobilières : les convecteurs peuvent être démontés

Ventes immobilières : les convecteurs peuvent être démontés

Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
L'acheteur d'une maison qui avait intenté un procès à son vendeur, lui reprochant d'avoir retiré tous les convecteurs électriques qu'il avait vus dans la maison en la visitant, après avoir obtenu des dommages et intérêts en appel, a vu son jugement cassé. Pour la Cour de cassation, les convecteurs sont des meubles, distincts des installations électriques qui sont des immeubles par nature (cass. civ. 3e du 23.01.02, n°99-18.102). Constatant ce penchant des vendeurs pour la politique de la terre brûlée, les notaires commencent à inclure dans les promesses de vente des clauses interdisant au vendeur de démonter non seulement des éléments d'immeubles mais aussi les moquettes, les poignées de porte, les douilles électriques, etc.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , PROMESSE DE VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier