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Défendez vos droits : le fisc conteste la valeur d'achat de ma maison et m'envoie un redressement. Que puis-je faire ?

Défendez vos droits : le fisc conteste la valeur d'achat de ma maison et m'envoie un redressement. Que puis-je faire ?
Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Voici 13 mois, j'ai acheté à la campagne une maison ancienne avec un grand jardin pour 140 000 €. La semaine dernière, j'ai reçu une notification de redressements, le fisc contestant la valeur d'achat de la maison et l'estimant à 180 000 €. L'administration me réclame donc le montant des droits de vente sur la différence de prix, soit 1 956 €, ainsi que des intérêts de retard, soit 161,37 €. Je reconnais avoir réussi à négocier un bon prix, les propriétaires de la maison étant pressés de la vendre. Cependant, l'évaluation du fisc me paraît trop élevée compte tenu de son état. Jusqu'à ce que je l'achète, elle n'était occupée qu'occasionnellement et était mal entretenue. J'ai donc dû faire réaliser de nombreux travaux pour pouvoir l'occuper au titre de ma résidence principale. En particulier, le chauffage, l'électricité, la cuisine et la salle de bains ont été entièrement refaits. Dans sa notification de redressements, le fisc m'informe que j'ai 30 jours pour lui répondre. Mais comment lui démontrer que, compte tenu de l'état initial de la maison, le prix qu'il a retenu est très surévalué ?

Retrouver l'article complet dans la colonne de droite "Compléments associés à l'article"


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , REDRESSEMENT FISCAL




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