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Le diagnostic termite devient obligatoire à Paris

Le diagnostic termite devient obligatoire à Paris
Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Attendu depuis plusieurs mois, l'arrêté préfectoral du 21 mars 2003 classe toute la ville de Paris en "zone de surveillance et de lutte contre les termites". Publié au Recueil des actes administratifs de la ville du 31 mars, ce texte prendra effet le 31 juillet prochain. À partir de cette date, tout vendeur d'un bien immeuble situé dans l'un des vingt arrondissements parisiens devra faire annexer à l'acte de vente notarié un état parasitaire (également dit diagnostic termites) datant de moins de 3 mois. À défaut de ce document, le vendeur, même simple particulier, sera légalement responsable à l'égard de l'acheteur de la présence éventuelle de termites.

La présence des termites avérée depuis longtemps.

La parution de cet arrêté n'est pas une surprise, car la présence de termites à Paris est avérée depuis longtemps, et de ce fait, nombre de notaires exigeaient déjà la présentation de ce document, souvent même dès la conclusion de la promesse de vente. Si le bien vendu est situé dans une copropriété, l'état parasitaire doit porter uniquement sur les parties privatives objet de la transaction, appartement, chambre de bonne... Pour les parties communes de l'immeuble, seul le syndicat des copropriétaires est habilité à faire procéder à un diagnostic. Aussi peut-on s'interroger, comme le fait l'ARC (Association des responsables de copropriété), sur l'utilité réelle d'un état parasitaire réalisé uniquement sur un logement situé au 3e étage, par exemple, alors qu'une infestation par les termites commence généralement par les sous-sols (voir le no 959 du Particulier). À moins bien sûr que le lot cédé ne comporte une cave privative qui sera alors inspectée. Le coût de l'état parasitaire varie de 90 € à 200 €, selon la taille du logement et le professionnel qui l'effectue.

Une profession non réglementée.

À Paris même, ils sont quelques dizaines à proposer cette prestation, la profession n'étant pas réglementée. Il existe cependant une certification des intervenants par le centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA, tél. : 01 40 19 49 19 ou www.termite.com). Par ailleurs, l'Union nationale des experts et techniciens en parasitologie immobilière s'efforce de faire observer de "bonnes pratiques" par ses adhérents (UNECTPI, tél. : 05 56 43 63 00 et www.unectpi.com).

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Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , IMMEUBLE , PARIS , TERMITE , VENTE




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