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L'information sur les zones à risques devient obligatoire

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Le vendeur d'un bien situé dans une zone présentant des risques naturels (inondation, par exemple) ou technologiques (comme la proximité d'une usine dangereuse) devra informer l'acheteur de l'existence de ces risques. La même obligation pèsera sur les bailleurs vis-à-vis de leurs locataires. Selon le cas, un état des risques devra être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat de location. Dans le dernier cas, cette obligation ne concernera que les nouveaux baux et non les locations en cours. En l'absence d'une telle information, l'acheteur ou le locataire pourra demander en justice une diminution du prix ou du loyer, voire l'annulation de la vente ou du bail. Les listes des communes dans lesquelles cette information deviendra obligatoire seront fixées par les préfets (article 77 de la loi n° 2003-699 du 30.7.03, JO du 31). Les modalités de ces dispositions devront être précisées par décret pour pouvoir être applicables.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE , RISQUE INDUSTRIEL , RISQUE NATUREL




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