Plus-values immobilières, les précisions du fisc
Les dépendances de la résidence principale restent exonérées.
On le sait, la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale et de ses dépendances (garage, remise...) n'est pas taxée, quel que soit le prix de vente du bien. Parmi les dépendances du logement, on trouve le terrain qui l'entoure. À cet égard, le fisc vient d'assouplir sa position traditionnelle. Désormais, en effet, l'exonération porte sur l'ensemble du terrain entourant la construction (sauf si le bien est vendu comme terrain à bâtir, ce qui est rare). Dans l'ancien mécanisme d'imposition, l'exonération était limitée à 2 500 m2 de terrain ou à la superficie exigée pour construire. Par ailleurs, pour être exonérées de taxation, les dépendances devaient normalement être cédées en même temps que la résidence principale. Le fisc admet désormais l'exonération, même s'il y a plusieurs acheteurs distincts. Par exemple, en cas de vente d'une maison et de son garage à deux personnes différentes. Mieux, cette exonération est admise même si les ventes n'ont pas lieu le même jour, à condition de respecter un délai normal (1 an maximum) entre les deux opérations.
Le forfait de 15 % pour travaux est automatique.
Pour évaluer le montant de la plus-value, on peut ajouter au prix d'achat du bien les dépenses de rénovation, d'amélioration, de construction et d'agrandissement effectuées après son acquisition. Si vous revendez ce bien plus de 5 ans après l'avoir acheté, vous pouvez évaluer ces dépenses soit forfaitairement à 15 % du prix d'achat, soit pour leur montant réel s'il est supérieur à ce forfait. Cependant, jusqu'ici, le fisc pouvait écarter l'application du forfait s'il n'y avait pas eu de travaux ou si leur montant réel était très inférieur au forfait. L'instruction fiscale apporte une précision intéressante: désormais, le vendeur n'a pas à prouver la réalité des travaux, ni leur montant. Il n'est même pas obligé de fournir des factures. Autrement dit, le forfait de 15 % peut être appliqué même si le bien n'a pas fait l'objet de travaux.
L'exonération profitant aux retraités est assouplie.
Dorénavant, les retraités (et les titulaires d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie) échappent à la taxation des plus-values lorsqu'ils disposent de revenus modestes (inférieurs aux plafonds requis pour être exonérés de taxe foncière). À deux conditions: l'avant-dernière année précédant la vente, leurs revenus ne doivent pas excéder certains plafonds légaux et ils ne doivent pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'instruction fiscale précise que l'exonération joue même si c'est le conjoint du vendeur qui est retraité (ou titulaire de la carte d'invalidité) au moment de la cession. À une condition cependant, les époux doivent être soumis à une imposition commune.
