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Prêts immobiliers : de nouvelles clauses abusives relevées

Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
La Commission des clauses abusives vient de rendre une recommandation sur les prêts immobiliers (no 04-03, BOCCRF du 30.9.04). Elle préconise que soient éliminées des contrats de prêt : les clauses mettant à la charge exclusive de l'emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure ; ou celles obligeant sans contrepartie l'emprunteur à domicilier ses revenus dans la banque créditrice pendant toute la durée du prêt.

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CREDIT IMMOBILIER




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