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Achat dans l'ancien : précisions sur le délai de rétractation

Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
L'acheteur d'un logement ancien peut se rétracter après avoir signé une promesse ou un compromis de vente sous seing privé (par opposition à un acte notarié), dans les 7 jours à compter de la notification qui lui est faite de ce contrat signé de lui-même et de l'acheteur. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation exige une notification par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen offrant des garanties équivalentes pour déterminer le point de départ du délai. Selon une réponse ministérielle (no 41440, JOAN du 5.10.04), la remise du contrat entre les mains de l'acquéreur, par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier, contre la signature d'un récépissé n'offre pas ces garanties.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , COMPROMIS DE VENTE , DELAI DE RETRACTATION , LETTRE RECOMMANDEE , LOGEMENT ANCIEN , PROMESSE DE VENTE




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