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Prêt à 0 % : les normes dans l'ancien

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.

Les prêts à taux zéro (PTZ) accordés aux accédants à la propriété dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir le no 986 du Particulier, p. 11) peuvent désormais financer l'achat d'un logement ancien, même sans travaux, s'il respecte des normes de surface et d'habitabilité (décret no 2005-69 et arrêté du 31.1.05, JO du 1.2). La surface minimale du logement est de 14 m2, avec au moins une pièce principale et une salle d'eau (ou des toilettes). La moyenne des surfaces habitables des pièces principales doit être au moins égale à 9 m2, aucune pièce ne pouvant faire moins de 7 m2 (on ne retient que les surfaces d'au moins 2,30 m sous plafond). Si le logement a plus de 20 ans, il faut joindre au dossier de prêt un état des lieux établi par un professionnel indépendant de la transaction et assuré pour cette activité. En cas de non-conformité, l'octroi du prêt est subordonné à la mise aux normes du logement.


Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , LOGEMENT ANCIEN , PRET A TAUX ZERO , PTZ




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