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Défendez vos droits : la superficie de l'appartement que j'ai acheté est inférieure à celle annoncée

Défendez vos droits : la superficie de l'appartement que j'ai acheté est inférieure à celle annoncée
Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
Auteur : NORMAND (Sophie)

J'ai signé récemment une promesse de vente avec un particulier pour un appartement d'une superficie de 110 m2, comprenant une mezzanine de 15 m2. J'ai ensuite demandé à un architecte d'évaluer le coût des travaux nécessaires à son aménagement consistant, notamment, en la suppression de la mezzanine, sans intérêt pour moi. Celui-ci, en prenant des mesures, s'est aperçu que, sur la mezzanine, la hauteur sous plafond était inférieure à 1,80 m. De ce fait, m'a-t-il expliqué, il ne fallait pas tenir compte de la surface de la mezzanine dans le calcul de la superficie totale de l'appartement. Autrement dit, la superficie réelle de mon appartement est de 95 m2 et non pas de 110 m2. Dans ces conditions, dois-je refuser de signer l'acte de vente définitif ? Quels droits ai-je vis-à-vis de mon vendeur ?

Retrouver l'article complet dans la colonne de droite "Compléments associés à l'article"


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LITIGE , SUPERFICIE DU LOGEMENT




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