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Précisions sur les surfaces "loi Carrez"

Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.

La loi Carrez (n° 96-1107, du 18.12.96 ; voir le n° 990b du Particulier, p. 47) oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente. Selon le décret d'application de la loi (n° 97-532, du 23.5.97), cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8 m2. Une réponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'elle répond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégrée au calcul de la surface (question n° 57814, JOAN du 12.4.05 ; rappelons que ces réponses ne lient pas les tribunaux). Par ailleurs, selon la Cour de cassation, lorsque l'appartement vendu est constitué de plusieurs lots, dont certains mesurent moins de 8 m2, leur surface doit être associée à celle de l'appartement (cass. civ. 3, du 13.4.05, n° 03-21004).


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , SUPERFICIE DU LOGEMENT , SURFACE DU LOGEMENT , VERANDA




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