Précisions sur les surfaces "loi Carrez"
La loi Carrez (n° 96-1107, du 18.12.96 ; voir le n° 990b duParticulier, p. 47) oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, àmentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente. Selon le décretd'application de la loi (n° 97-532, du 23.5.97), cette surface comprendtous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ousupérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8 m2. Uneréponse ministérielle à un parlementaire précise que, dès lors qu'ellerépond à ces conditions, une véranda ou une loggia doit être intégréeau calcul de la surface (question n° 57814, JOAN du 12.4.05 ; rappelonsque ces réponses ne lient pas les tribunaux). Par ailleurs, selon laCour de cassation, lorsque l'appartement vendu est constitué deplusieurs lots, dont certains mesurent moins de 8 m2, leur surface doitêtre associée à celle de l'appartement (cass. civ. 3, du 13.4.05, n°03-21004).
