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Le diagnostic de performance énergétique obligatoire dès le 1er juillet

Le diagnostic de performance énergétique obligatoire dès le 1er juillet
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À partir du 1er juillet 2006, le vendeur d'un logement devra fournir à son acquéreur, dès la promesse de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir de juillet 2007, les bailleurs devront l'annexer à tout nouveau contrat de location. Instauré par une directive européenne (no 2002/91 du 16.12.02) transposée en France par la loi no 2004-1343 du 9.12.04, le DPE permettra de qualifier sur une échelle de A (économe en énergie) à G (grand consommateur) la performance énergétique du logement en termes de consommation annuelle d'énergie (exprimée en kWh par mètre carré et en euros) et d'émission de gaz à effet de serre.

Une mise en œuvre peu précise.

Fourni à titre informatif, ce type de diagnostic n'est pas inutile au moment où les prix de l'énergie sont au plus haut. Mais pour l'instant, les modalités d'application du DPE restent floues. En effet, le décret et les deux arrêtés qui doivent préciser les méthodes de calcul du DPE et déterminer le type de professionnel chargé de le réaliser ne sont pas encore publiés. Certes, le ministère de l'Équipement assure que ces textes paraîtront dans les temps et précise que les techniciens qualifiés pour les diagnostics amiante ou plomb pourront aussi réaliser les DPE. Cependant, les techniciens devront être certifiés. Or, la certification ne sera obligatoire... qu'en juillet 2007 

Une mesure purement individuelle.

Dernier problème soulevé par l'Association de responsables de copropriété (ARC), le DPE ne concerne que les parties privatives (le logement) et pas le bâtiment dans son ensemble. Pour les appartements dotés d'un chauffage collectif, le propriétaire peut donc difficilement savoir si la "performance" de son logement est vérifiée et quel est l'écart éventuel entre la performance et la réalité, à moins d'être doté d'un comptage calorifique individuel, ce qui est rare.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , BAIL D'HABITATION , ECONOMIE D'ENERGIE , PARTIES PRIVATIVES , PROMESSE DE VENTE




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