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Défendez vos droits : la commune préempte un bien immobilier que je mets en vente

Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article résumé

J'ai mis en vente un pavillon en banlieue parisienne, pour lequel un acquéreur m'a proposé 120 000 €. Nous avons signé un compromis de vente et l'acte de vente définitif devait être conclu au plus tard le 31 juillet 2006. Or je viens d'être officiellement informé par la commune qu'elle exerce son droit de préemption sur ce bien, afin de réaliser un équipement collectif (la nouvelle Maison des jeunes). Le prix d'achat proposé est de 100 000 €, soit près de 20 % de moins que ce que j'avais obtenu, ce qui remet en cause le financement de l'achat de mon nouveau logement. Quant à l'acheteur, il est évidemment furieux. Puis-je m'opposer à ce droit de préemption, ou au moins obtenir une réévaluation du prix ? Et serai-je tenu d'indemniser l'acquéreur évincé ?

Résumé de l'article

Cet article indique la procédure à suivre pour s'opposer au droit de préemption d'une commune ou obtenir la réévaluation du prix proposé : explication sur le droit de préemption urbain (DPU simple ou renforcé, procédure à suivre pour contester le droit de préemption lui-même) et la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le recours amiable (dans l'hypothèse où la commune préempte au prix mentionné dans la DIA ou à un prix inférieur), la phase judiciaire devant le juge de l'expropriation.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.