Le diagnostic énergétique reporté à l'automne
L ' obligation pour tout vendeur d ' un logement de fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) est repoussée du 1er juillet 2006 (voir le no 1002 du Particulier, p. 7) à une date encore in...
L ' obligation pour tout vendeur d ' un logement de fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) est repoussée du 1er juillet 2006 (voir le no 1002 du Particulier, p. 7) à une date encore inconnue, peut-être début novembre 2006. En effet, plusieurs décrets et arrêtés d ' application de la loi instaurant le DPE (no 2004-1343 du 9.12.04) n ' avaient toujours pas été publiés début juillet. Ces textes doivent préciser les bases de calcul à utiliser pour classer la consommation annuelle d ' énergie d ' un logement sur une échelle allant de A (économe) à G (gourmand). On attend aussi de savoir quels professionnels pourront réaliser ces diagnostics. Selon le ministère du Logement, ces textes seront assortis d ' un délai supplémentaire pour leur entrée en vigueur. En revanche, la date du 1er juillet 2007 ne paraît pas remise en cause pour l ' extension de cette mesure aux bailleurs.
