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Compromis de vente : 7 jours pour se rétracter

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Tout acheteur d'un logement ayant signé un compromis ou une promesse de vente dispose désormais d'un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur sa signature (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi engagement national pour le logement du 13.7.06). Malgré la parution attendue d'un décret d'application, les professionnels s'accordent à penser que cette mesure est d'ores et déjà applicable. Auparavant, ce délai ne s'appliquait qu'aux avant-contrats sous seing privé. En revanche, si l'acte était passé devant notaire, l'acquéreur se voyait appliquer un délai dit "de réflexion" de 7 jours, durée pendant laquelle il ne pouvait signer le document. Dorénavant, ce délai de réflexion ne s'applique plus qu'au contrat de vente définitif, si – cas rarissime en pratique – il n'a pas été précédé d'un compromis ou d'une promesse de vente.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , COMPROMIS DE VENTE , CONTRAT DE VENTE , DELAI DE REFLEXION , LOGEMENT , PROMESSE DE VENTE




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