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Le diagnostic de performance énergétique entre en vigueur

Le diagnostic de performance énergétique entre en vigueur
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.

Destiné à mesurer la consommation en énergie d'un logement et à donner des conseils pour la diminuer, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire le 1er novembre 2006 (décret n° 2006-1147 du 14.9.06).

Une "étiquette énergétique".

Les résultats du DPE devront être communiqués à tout acquéreur potentiel qui en fait la demande et annexés à la promesse de vente. Ces informations seront résumées sous la forme d'une double "étiquette énergétique" (voir ci-dessus). D'ici au 1er novembre 2007, le vendeur pourra faire appel à tout technicien qualifié (thermicien, par exemple), ce qui lui coûtera entre 300 et 500 €. À partir de cette date, le diagnostic devra être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité (décret n° 2006-1114 du 05.9.06).

L'obligation s'étend aux bailleurs et aux constructeurs en 2007.

Au 1er novembre 2006, seuls les vendeurs d'un bien existant sont concernés par le DPE, même si la promesse de vente a été signée avant cette date. À partir du 1er juillet 2007, cette obligation sera étendue aux bailleurs et aux demandeurs de permis de construire. Rappelons toutefois que le DPE n'a qu'une valeur informative et n'est opposable ni au vendeur ni au bailleur si les informations sont erronées. Le législateur n'a pas prévu de sanctions en cas d'erreurs ou d'absence de DPE, contrairement aux autres diagnostics.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DPE , PROMESSE DE VENTE




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