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Le notaire responsable: commentaire de jurisprudence

Le notaire doit avertir ses clients des dangers d'une opération de défiscalisation pure.(Cass. civ. 3ème, 13 décembre 2005, n° 03-11443)

La cour d'appel de Colmar rejette leur demande (14 novembre 2002). Elle juge que l'action en nullité de la vente pour erreur dirigée contre le vendeur est prescrite, car le délai de cinq ans, prévu à l'article 1304 du Code civil, court à compter de la notification des redressements fiscaux - jour où l'erreur a été découverte par le couple -, et non pas à compter du jugement rendu par le tribunal administratif. La Cour de cassation donne raison aux juges: la notification des redressements et la mise en recouvrement des impositions éludées étaient, selon elle, de nature à convaincre les époux X de leur erreur sur l'exonération fiscale qu'ils avaient attendue de l'application de la «loi Malraux». Toutefois, la cour remet certaines pendules à l'heure, rappelant que «le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller…

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