Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Epargne logement, conservez votre PEL

Epargne logement, conservez votre PEL

Epargne logement, conservez votre PEL
Décembre 2006
Le Particulier Immobilier n° 226, article complet.
Auteur : SABARLY (Colette)

Un tour de vis fiscal pour les plans les plus anciens; L'impact de la fiscalisation dépend de la génération du PEL; Un produit toujours performant, sans équivalent sur le marché. Simulations et explications

Si près de 16  millions de Français détiennent un Plan épargne logement (PEL), tous ne l'utilisent pas comme tremplin à l'acquisition immobilière. Loin s'en faut. D'après les spécialistes, 90 % de ses détenteurs ne sollicitent jamais de crédit à l'issue de la phase d'épargne. Ils utilisent leur PEL comme n'importe quel autre produit de placement. C'est spécialement vrai des détenteurs des plus anciens, particulièrement rémunérateurs et quasiment exonérés d'impôt. Un traitement e faveur que les pouvoirs publics ont pointé du doigt et remis en cause dès la fin de l'an passé. Et cela par le biais de deux réformes votées successivement par le Parlement et entrées en vigueur le 1er janvier 2006. La première consiste à opérer une ponction au titre des prélèvements sociaux (CSG/CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sur tout PEL ayant atteint son dixième anniversaire, puis chaque année, jusqu'à sa clôture. Les plans n'ayant pas dix ans d'ancienneté restent, pour leur part, soumis aux prélèvements sociaux à leur date de clôture. La seconde rend imposables les intérêts tirés de l'épargne, dès lors que le PEL a atteint son douzième anniversaire.

Réformes et réactions

Une petite révolution pour l'Épargne logement qui, si elle n'a cessé, depuis sa création de subir des aménagements, n'en a jamais connu aucun de cette ampleur. Gain espéré pour l'État : 900 millions d'euros au titre des prélèvements sociaux et 200  millions d'euros grâce à l'imposition des intérêts capitalisés. Inutile de dire que les épargnants concernés ne voient pas la réforme d'un bon oeil, et leur réaction ne s'est d'ailleurs pas fait attendre. Selon la Fédération française des sociétés d'assurances (FFFSA), "sur les trois premiers mois de l'année 2006, l'assurance vie a bénéficié de versements importants provenant d'un partie des réinvestissements de plans d'épargne logement, à la suite de la modification de leur fiscalité intervenue à la fin de l'année dernière." Ce mouvement est d'autant plus perceptible que les banques y ont largement participé, militant depuis longtemps pour la suppression du PEL, qu'elles jugent trop coûteux. "Ceux qui ont clôturé leur PEL l'ont fait sous l'influence de leurs conseillers bancaires", confirme un spécialiste sous couvert d'anonymat. Quant à ceux qui ont différé leur prise de décision, doivent-ils vraiment passer à d'autres modes de placement ? Pas sûr...

Dix ans d'âge

Rappelons tout d'abord que rien ne change pour les plans dénoués à leur date d'échéance ou avant leur dixième anniversaire : le détenteur – sauf s'il est non-résident – était déjà redevable des prélèvements sociaux sur les intérêts accumulés tout au long de la phase d'épargne. Le titulaire du plan n'a d'ailleurs pas à s'en charger. C'est la banque gestionnaire du PEL qui s'occupe d'effectuer la déclaration, au plus tard dans les quinze jours du mois suivant celui de la clôture, et qui verse l'impôt aux fisc. En revanche, pour les plans non clôturés et qui ont atteint leur dixième anniversaire, la pression fiscale s'accroît légèrement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (art. 10, loi du 19 décembre 2005) institue en effet , à compter du 1er janvier 2006, de nouvelles conditions d'assujettissement sociaux des intérêts capitalisés sur les PEL de plus de dix ans ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu. Il faut savoir, en effet, que la durée de vie du PEL n'est limitée à dix ans que depuis le 1er avril 1992. La date d'échéance prévue au contrat des PEL ouverts antérieurement pouvait être prorogée par avenant et excéder dix ans. Les prélèvements sociaux interviennent en deux temps. Tout d'abord à la date du dixième anniversaire du plan. Ensuite, chaque année, lorsque la banque inscrit les intérêts au compte. Pour les plans de plus de dix ans au 1er janvier 2006, la déclaration et le paiement des taxes devaient être effectués au plus tard le 15 février 2006. Pour les autres, les formalités de déclaration et le versement doivent avoir lieu au plus tard dans les quinze premiers jours du mois suivant la date du dixième anniversaire ou celle de son échéance. L'administration fiscale admet cependant que les prélèvements sociaux soient acquittés par la banque en même temps que ceux dus lors de l'inscription en compte des intérêts de la même année. Autrement dit, le paiement peut intervenir au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle du dixième anniversaire ou la date d'échéance du plan.

Pour les plans concerné au 1er janvier 2006, il s'agit en l'occurrence du 15 janvier 2007. Tous les intérêts capitalisés depuis la date d'ouverture du PEL, de même que la prime d'épargne, sont taxables au titre des prélèvements sociaux, sachant toutefois que ces contributions ont évolué dans le temps. Les prélèvements sociaux n'ont fait leur apparition qu'à compter du 1er février 1996, époque à laquelle seule e la CRDS au taux de 0,5 % existait. Elle fut cependant rapidement rejointe par de nouvelles impositions. Le 1er janvier 1997 naissait ainsi la CSG, au taux de 3,4 %, relevé à 7,5 % au 1er janvier 1998, date à laquelle était par ailleurs créé un nouveau prélèvement social de 2 %. A 1er juillet 2004, s'y ajoutait une contribution additionnelle de 0,3 %, tandis que le taux de la CSG était porté à 8,2 % le 1er janvier 2005. Au total, les prélèvements sociaux se montent aujourd'hui à 11 %. Ainsi, les titulaires de Plan de plus de dix ans au 1er janvier dernier ont dû – ou vont devoir –subir une ponction de 0,5 % entre le 1er février et le 31 décembre 1996, de 3,9 % au titre de l'année 1997, de 10 % entre juillet et décembre 2004 et enfin de 11 % pour 2005. Ensuite, chaque année qui suit la date anniversaire du plan, ils continueront de subir un prélèvement de 11 %. Et ce, dès l'inscription des intérêts en compte, soit le 31 décembre de chaque année.

Pression fiscale

Plus gênante est la seconde réforme, qui prévoit l'imposition des PEL atteignant leur douzième anniversaire ou échus au 1er janvier 2006. Résultant de la loi de finances pour 2006 (art. 7, loi du 30 décembre 2005), elle n'a heureusement pas d'effet rétroactif. Ce qui signifie que les intérêts produits par les PEL avant cette date demeurent exonérés d'impôt. De même que ceux des PEL n'ayant pas atteint douze ans d'âge. Tous les épargnants en sont donc pas concernés, mais il n'en demeure pas moins que cette mesure vise quelque deux millions d'entre eux. La totalité des intérêts capitalisés est concernée, à l'exception de la prime d'État éventuellement versée, un amendement adopté lors du vote de la loi de Finances pour 2006 l'excluant de l'imposition. Il faut toutefois se souvenir que la prime d'épargne des PEL ouverts après le 12 décembre 2002 n'est plus versée lorsque le titulaire ne fait pas valoir son droit à prêt. L'imposition peut s'opérer, aux choix de l'épargnant, soit en application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit par un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 %, auquel s'ajoutent bien sûr les prélèvements sociaux. Ce qui porte la taxation totale des intérêts au taux de 27 %. Attention : l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée auprès de sa banque par le titulaire du PEL. Elle n'est intéressante que dans la mesure où ce dernier est imposé au-delà de 27 % dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Cas dans le cas contraire, il a intérêt à opter pour l'application du barème progressif.

Toujours avantageux

Malgré la nouvelle règle du jeu fiscale, les titulaires d'un PEL approchant son dixième ou douzième anniversaire n'ont pas forcément intérêt à le "casser". Car l'impact des deux réformes reste assez limité. "L'épargnant aura certes un manque à gagner, puisqu'il capitalise moins d'intérêts qu'auparavant, du fait de l'anticipation des prélèvements sociaux. Mais quoi qu'il en soit, il aurait eu à faire face à ces prélèvements au moment de la clôture de son PEL", explique Denis Desclos, directeur de marché Dépôts-Épargne-Placements au Crédit foncier. S'il décide de se positionner sue d'autres produits de placement, comme c'est, semble-t-il, le cas de beaucoup de particuliers aujourd'hui, il risque même d'être perdant. "À risques identiques, un contrat d'assurance vie en euros rapporte entre 3,5 % et 4,5 % avant impôt, poursuit Denis Desclos. C'est équivalent à certaines PEL, mais sans tenir compte des frais d'entrée, qui ne sont généralement pas négociables pour des contrats avec un fonds en euros performant." Si l'épargnant vise une meilleure rentabilité, il devra opter pour un contrat en unités de compte, plus rémunérateur, mais sans garantie pour son capital. "Les fonds en euros connaissent une baisse tendancielle des rendements" note encore Denis Desclos. Sur les unités de compte, rien à voir donc avec le PEL, dont le capital et les intérêts sont garantis et qu'i n'est soumis à aucun frais de gestion. "Le PEL reste un excellent produits d'épargne", martèle un spécialiste de Banque postale. "Outre sa sécurité, il est possible de le céder intégralement à ses enfants ou petits-enfants. Il est à noter aussi que l'imposition des intérêts n'intervient qu'à compter de la douzième année, et que le rendement avant douze ans ne change pas."

Tout dépend cependant de l'objectif patrimonial que se fixe l'épargnant et de la génération de son PEL. Pour les plus anciens d'entre eux, devenus parfaitement liquides, les rendements sont certes particulièrement attractifs. Un PEL rémunéré à 6 % à l'origine voit sa rentabilité tomber à 4,11 % hors prime, déduction faite des prélèvements sociaux, passé son dixième anniversaire, puis à 3,37 % après son douzième anniversaire, une fois l'impôt prélevé (en cas de prélèvement forfaitaire libératoire). Une rémunération plus qu'honorable. Avec un taux initial de 5,25 %, un PEL plus récent tombe à 3,42 % après dix ans, l'imposition des intérêts acquis faisant chuter le rendement à 2,80 % à partir de douze ans. Au total, la différence pour l'épargnant demeure non significative. Et comme le souligne Denis Desclos, "le PEL reste plus intéressant que les comptes sur livret, eux aussi fiscalisés".

En revanche, les plans souscrits depuis 2000 sont réellement affectés par la fiscalisation, et tout particulièrement la dernière génération, dont la date d'ouverture est postérieure au 1er août 2003 : leur rémunération ayant été réduite à 3,50 %, elle tombera à 2,23 % hors prime dès leur dixième anniversaire, puis à 1,83 % au douzième. Dissuasif... Ce qui nous fait dire que seuls les "jeunes" PEL devront véritablement faire l'objet d'un arbitrage, à terme. Si l'on met de côté l'effet d'annonce provoqué par la réforme, il n'y a guère de raison objective, pour les titulaires de "vieux" PEL, de s'alarmer quant à la rémunération de leur épargne. Elle demeure hors concours.

Colette Sabarly

Mots-clés :

FISCALITE , PEL , PLAN D'EPARGNE LOGEMENT




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier