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La mezzanine ne compte pas: commentaire de jurisprudence

Une mezzanine en kit, structure légère et démontable, ne doit pas être prise en compte dans la surface Carrez.(Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n°05-17420.)

Près de dix ans après son entrée en vigueur, la loi Carrez suscite toujours des difficultés d'application. Le calcul de la superficie paraît simple. Les textes qui définissent les surfaces à prendre en considération ne tiennent pas compte des situations particulières. A les lire, il faut mesurer les "planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres", sachant que les "planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre" ne doivent pas être retenus. Compte tenu de la possibilité pour l'acheteur de réclamer la restitution du trop-payé lorsque la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, et au vu du prix actuel du mètre carré, l'on comprend que les litiges se multiplient. La présente affaire en est une parfaite illustration.

Des vendeurs avaient créé une petite mezzanine dans leur appartement, qu'ils avaient retenue dans le calcul…

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