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Du travail qui compte : commentaire de jurisprudence

Juin 2007
Le Particulier Immobilier n° 232, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

L'indemnité due à l'un des indivisaires doit être déduite de l'actif net à partager.(Cass. civ. 1, 13 mars 2007, n°05-13320.)

Quand deux concubins­­ – ou deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens – achètent en commun un bien immobilier, ils se retrouvent en indivision et la participation de chacun dans l'acquisition est mentionnée dans l'acte de vente. En cas de séparation, le prix de vente pourra être partagé selon les mêmes règles. À moins que l'un des deux indivisaires ne prouve, par exemple en fournissant des relevés bancaires, que sa participation s'est faite dans des proportions supérieures. Mais comment faire quand l'un des indivisaires a participé davantage que l'autre, sous une forme autre que du numéraire ? Et comment, dans ce cas, le dédommager ? La Cour de cassation livre là de précieuses indications sur la méthode à suivre.

M. X. et Mme Y., non mariés, acquièrent une maison d'une valeur de 300 000 F (45 735 €), en 1998. Chacun participe pour moitié à cet achat et M. X réalise de ses propres mains d'importants travaux – terrasse, toiture, portail, charpente...

Un an plus tard, le couple se sépare. La maison est vendue plus du double de son prix d'achat (640 000 F, soit 97 570 €), dégageant une importante plus-value. Après apurement du crédit et de divers frais, le solde à partager s'élève à ­­562 000 F (85 680 €). ­L'atmosphère se dégrade alors sérieusement entre les ex-indivisaires. M. X. revendique davantage que la moitié du prix de vente de la maison, considérant que c'est grâce à son travail que la maison s'est valorisée. Mme Y. lui conteste ce droit, car les travaux, dit-elle, ont été réalisés à partir de matériaux achetés en commun. Le litige s'enrichit des griefs réciproques du couple : Mme Y. aurait assumé seule pendant un temps le remboursement de l'emprunt immobilier ; M. X. est débiteur de la pension alimentaire due à ses enfants ; Mme Y, ayant occupé la maison après la séparation, serait redevable d'une indemnité à ce titre...

Le tribunal de grande instance (TGI) de ­Bordeaux, saisi du litige, nomme un expert. Celui-ci évalue la rémunération de l'activité de M. X. à 9 200 € (soit 972 heures de travail x 9,5 €), montant que le tribunal attribue à ce dernier à titre d'indemnité, en plus de la moitié du prix de vente. Le tribunal déclare en outre Mme Y. redevable à son ex-concubin d'une indemnité d'occupation de 7 300 €. Moyennant quoi, et toutes compensations effectuées, M. X. est censé recevoir près de 31 000 € quand Mme Y. ne reçoit que 5 700 €... Elle ne manque pas de faire appel de cette décision, mais la cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement. Elle saisit alors la Cour de cassation, et obtient gain de cause. La première chambre civile considère en effet que le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre M. X. constituait une créance sur l'indivision et devait, par conséquent, être déduit de l'actif net à partager, non de la part de Mme Y. Actif qui ne pouvait donc être égal à la moitié du prix de vente de l'immeuble, comme l'avait décidé le TGI, approuvé par la cour d'appel, à tort.

Laurence Roy


Mots-clés :

CONCUBINAGE , INDIVISION




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