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Réductions fiscales pour dépenses d'équipement : la notion d'habitation principale

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier

Est considérée comme résidence principale l'habitation dans laquelle vous vivez la majeure partie de l'année avec votre famille et où se trouve le centre de vos intérêts matériels, professionnels et familiaux. Elle doit être située en France métropolitaine ou dans les DOM.

Si votre profession vous contraint à de fréquents déplacements, il s'agit de la résidence habituelle de votre famille. Dans ce cas, le fisc retient le logement pour lequel vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d'habitation. Si vous disposez d'un logement de fonction, c'est ce dernier qui est normalement retenu (CE 29.1.93, n° 93.814). Mais si votre conjoint et vos enfants résident en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme le domicile principal de votre foyer. Enfin, si votre logement n'est que partiellement consacré à votre habitation principale – le surplus étant affecté à l'exercice de votre profession ou donné en location –, seules les dépenses se rapportant à la partie réservée à l'habitation ouvrent droit aux crédits d'impôt.

À l'inverse, vous ne bénéficiez d'aucun avantage fiscal pour les équipements installés dans une résidence secondaire, un logement donné en location, un logement vacant ou que vous prêtez gratuitement à un tiers (même s'il est rattaché à votre foyer fiscal ; CE 8.10.90, n° 81.240). Il en va de même si vous équipez un bien affecté à une activité professionnelle, c'est-à-dire inscrit à l'actif d'une entreprise. Retenez, toutefois, que les dépenses d'équipement faites à compter de 2009 dans un logement que vous donnez en location vous ouvriront également droit au crédit d'impôt, si vous vous engagez à le louer non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant 5 ans au moins (voir encadré p. 201).

Il peut s'agir de votre future habitation principale

Seules les dépenses réalisées dans le logement qui constitue votre résidence principale à la date de leur paiement ouvrent droit aux crédits d'impôt. Mais le fisc admet qu'ils s'appliquent aussi aux dépenses réalisées dans un logement destiné à le devenir. À condition que cette affectation intervienne dans les 6 mois suivant le paiement de la facture et que le logement n'ait pas été affecté à un autre usage entre le paiement des travaux et son occupation à titre d'habitation principale (BOI 5 B-26-05, n° 17 et BOI 5 B-30-05, n° 18). Le fisc admet aussi que vous profitiez des crédits d'impôt pour les équipements installés par le vendeur ou le constructeur avant l'occupation du logement, lorsque vous l'achetez neuf, en l'état futur d'achèvement ou que vous faites construire. Mais dans ce cas, le logement équipé doit devenir votre habitation principale dès son achèvement, ou son acquisition si elle est postérieure.

Attention

Être inscrit sur les listes électorales d'une commune où est situé un logement vous appartenant ne suffit pas à en faire votre résidence principale si vous n'y résidez pas habituellement. Même si cette adresse figure sur vos bulletins de salaire (CAA Nancy 16.6.94, n° 92-1027 et 26.10.95, n° 93-1111).

Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire

Tous les contribuables peuvent bénéficier des crédits d'impôt "équipements", qu'ils soient propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Peu importe que celle-ci soit détenue en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière. Un locataire ne peut toutefois pas en bénéficier si son propriétaire lui rembourse les dépenses qu'il a engagées dans un délai de 5 ans (BOI 5 B-26-05, n° 58 et 5 B-30-05, n° 57). Dans ce cas, l'avantage obtenu l'année du paiement de la dépense doit être restitué l'année du remboursement.

Les personnes qui vivent ensemble sans être soumises à une imposition commune (des concubins, par exemple) peuvent aussi en profiter chacune de leur côté, à raison des dépenses qu'elles supportent personnellement. (BOI 5 B-26-05, n° 6).

Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez tenir compte de la quote-part des dépenses (d'équipements ou d'isolation) à votre charge réalisées sur les parties communes de l'immeuble. Cependant, le fisc refuse de prendre en compte les travaux effectués sur les parties communes qui font l'objet d'une occupation privative par une autre personne que vous (par exemple, les travaux d'économie d'énergie effectués dans la loge du concierge ; BOI 5 B-15-01, n° 15).

À noter

Si vous êtes travailleur fron­talier, l'imposition à l'étranger de vos revenus d'activité ne fait pas obstacle à l'application des crédits d'impôt si votre résidence principale se situe en France et si vos autres revenus sont imposables en France (RM JOAN 30.5.06, n° 85322).


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE PRINCIPALE , TRAVAUX




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