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Les ventes de logement soumises à un 7e diagnostic obligatoire

Les ventes de logement soumises à un 7e diagnostic obligatoire
Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.

Depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur d'un bien immobilier d'habitation doit établir un diagnostic de son installation électrique. Il complète le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente qui en comportait déjà 6 (voir tableau ci-dessous).

Toutes les installations ne sont pas concernées

Portant sur les installations de plus de 15 ans situées dans les parties privatives des logements et de leurs dépendances, le diagnostic électricité doit être réalisé par un technicien certifié (liste des organismes certificateurs sur www.cofrac.fr). Le professionnel vérifie les éléments de sécurisation de l'installation électrique (disjoncteur général, disjoncteur différentiel, etc.) et évalue son degré de vétusté ainsi que les risques éventuels pour les occupants. Le contenu de ce diagnostic a été précisé par un décret (n° 2008-384 du 22.4.08, JO du 24).

Deux documents peuvent remplacer le diagnostic

Si l'installation électrique a fait l'objet, depuis moins de 3 ans à la date de la signature de la promesse de vente, d'un certificat de conformité établi par un installateur ou d'un diagnostic réalisé par un distributeur d'électricité, ces documents pourront remplacer le diagnostic.

Si l'un de ces diagnostics obligatoires manquait, le vendeur s'exposerait à voir la transaction annulée ou à devoir rembourser partiellement l'acquéreur.


Mots-clés :

AMIANTE , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DIAGNOSTIC THERMIQUE , DPE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




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