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Comment faire pour contester des frais de notaire ?

Comment faire pour contester des frais de notaire ?
Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La rémunération du notaire est composée d'honoraires tarifés, fixés par un décret du 8 mars 1978 et régulièrement mis à jour, et d'honoraires libres, qu'il fixe avec son client. En cas d'abus sur les tarifs réglementés ou sur les honoraires annoncés, le client peut les contester.

Vérifiez le montant des honoraires réclamés

Le notaire n'a pas le droit de faire l'avance des frais d'actes. Donc, lorsqu'il accepte un dossier, il doit réclamer à son client le versement d'une provision qui lui permette de régler pour lui les différents frais et droits relatifs à l'acte. Ces sommes à provisionner sont calculées de manière large. Une fois le dossier clos, le notaire envoie à son client un compte de frais définitif détaillé. Ce dernier, très proche du compte de provision, comporte, la plupart du temps, un trop-perçu.

Mais il peut arriver, au contraire, que le client se voie réclamer une somme plus importante. Il est alors fortement conseillé de vérifier que les bons tarifs ont été appliqués, ou bien que le notaire ne cherche pas à facturer des honoraires libres qui n'étaient pas prévus.

Les honoraires libres sont-ils justifiés ?

  • Le notaire peut facturer des honoraires libres lorsqu'il intervient dans certains domaines, par exemple : la gestion locative, la vente de fonds de commerce ou d'entreprise... (art. 13 du décret de 1978).
  • Pour ses consultations ou quand il rend des services particuliers (expertises, médiation, étude juridique poussée), le notaire peut aussi fixer des honoraires libres. Ceux-ci sont couramment appelés "honoraires de l'article 4" car prévus par l'article 4 du décret de 1978.
  • Dans tous les cas, le client doit être averti, au préalable, par écrit, du montant estimé de cette prestation, ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si vous n'avez pas été prévenu et que le compte définitif fait apparaître des honoraires libres, vous êtes en droit d'en demander le remboursement (voir modèle de lettre p. 86).
  • Les honoraires tarifés sont-ils bien calculés ?

    Pour la grande majorité des actes établis par le notaire (donation, contrat de mariage, bail, vente d'immeuble, etc.), ses honoraires sont tarifés. On parle alors d'émoluments, qui sont calculés différemment selon leur nature (décret n° 78-262 du 8.3.78). Voici ce qu'il faut savoir pour contrôler le montant des différents émoluments.

    Les émoluments fixes

    Pour les actes qui ne portent pas sur un capital (un acte de notoriété après un décès, un pacs... voir exemples p. 86), les émoluments sont fixes. Ils se calculent à partir d'une unité de compte appelée unité de valeur (UV), qui est actuellement égale à 3,65 €, hors TVA à 19,6 % (décret n° 2006-558 du 16.5.06).

    Les émoluments proportionnels

    Ils sont calculés en appliquant un pourcentage au capital qui est indiqué dans l'acte (prix de la vente immobilière...). Voir le tableau ci-dessous et nos exemples p. 86).

    Les émoluments de formalité

    L'élaboration d'un acte notarié s'accompagne souvent, en amont ou en aval de sa conclusion, d'un certain nombre de formalités accomplies par le notaire (demande d'acte civil... voir exemples p. 86).

    Ces démarches sont rémunérées elles aussi en UV.

    Les émoluments de transaction et de négociation

    Il arrive que le notaire soit en charge d'un dossier dans lequel deux parties se révèlent être en désaccord à propos de la conclusion d'un acte. Si, au terme de négociations, le notaire parvient à les mettre d'accord, il reçoit un émolument spécial, égal au double de celui qu'il aurait perçu pour établir l'acte sans transaction.

    Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc.), ses émoluments sont proportionnels à la valeur du bien : 5,98 % jusqu'à 45 735 € et 2,99 % au-delà.

    Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche (avis du Conseil supérieur du notariat du 12.12.07).

    Entamez une démarche amiable

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des honoraires facturés, prenez rendez-vous avec votre notaire pour en discuter.
  • Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, envoyez-lui un courrier recommandé avec AR. Détaillez les raisons pour lesquelles vous jugez le montant des honoraires trop élevé. Mentionnez également qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre des notaires dont il dépend, voire le procureur de la République.
  • S'il reconnaît avoir commis une erreur, il vous proposera un nouveau compte définitif et vous remboursera le trop-perçu.

  • Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, si vous le souhaitez, saisir directement les tribunaux pour engager une procédure de taxation. Mais il est recommandé de saisir, au préalable, la chambre des notaires.
  • Saisissez la chambre des notaires

    En cas de désaccord persistant avec votre notaire, il est conseillé de prendre rendez-vous avec le président de la chambre des notaires de son département (liste disponible sur le site www.notaires.fr). Celui-ci a pour mission, notamment, d'examiner les réclamations des clients contre leurs notaires. Après avoir établi une contre-vérification du compte, le président émettra un avis. S'il estime que le notaire s'est trompé dans l'application du tarif, il lui demandera de vous restituer le trop-perçu.

    Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal.

    Saisissez le tribunal

  • Pour récupérer les honoraires indûment versés, vous pouvez faire une « demande de taxe » (ou de taxation) devant le tribunal d'instance (pour des sommes inférieures à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (pour des sommes supérieures à 10 000 €) dans le ressort duquel votre notaire exerce. Notez que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, c'est le président du TGI qui est compétent en matière de taxation, quel que soit le montant du litige.
  • Les formalités

    Faites votre demande par écrit ou par oral, auprès du secrétariat du tribunal. Si vous vous adressez au tribunal d'instance, vous n'êtes pas obligé d'être accompagné de votre avocat. Toutefois, mieux vaut recourir à ses services, car le notaire, lui, sera certainement représenté.

  • Vous devez motiver votre demande en expliquant pourquoi vous contestez les frais qui vous sont réclamés. À cette demande, vous joindrez le compte des frais que le notaire vous a remis (souvent des mois après la signature d'un acte de vente, par exemple), les copies de l'acte dont vous remettez le coût en question (voir encadré ci-dessous), ainsi que l'avis du président de la chambre des notaires.
  • La décision

    Après avoir procédé à la vérification des tarifs appliqués par le notaire, le président du tribunal rendra une ordonnance de taxation. Si votre demande porte sur le montant des honoraires libres, le juge tiendra compte de différents critères d'évaluation : la nature et l'importance des démarches du notaire, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Un appel est possible dans le délai d'un mois devant le Premier président de la cour d'appel.

    Le délai

    Vous disposez d'un délai de 5 ans après avoir payé votre notaire pour engager une demande de taxe (art. 8 de la loi du 17.6.08). Passé ce délai, vous pouvez encore saisir le TI ou le TGI, mais en engageant une procédure différente. Vous devrez prouver la faute du notaire afin d'obtenir des dommages et intérêts.

    Attention : La loi prévoit qu'avant de saisir le tribunal, tout client souhaitant contester les frais d'un notaire, d'un huissier ou d'un avocat, doit obtenir un certificat de vérification auprès du secrétariat de la juridiction (art. 704 à 707 du NCPC). Mais, en pratique, cette procédure ne s'applique pas à la contestation des honoraires de notaire.


    Mots-clés :

    HONORAIRE , LITIGE , NOTAIRE , PRIX , RESPONSABILITE




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