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La loi Carrez... sans exception: commentaire de jurisprudence

La réduction du prix est due, même en l'absence de préjudice pour l'acheteur. (Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n°06-19676)

La loi Carrez a maintenant onze ans, mais elle n'en finit pas de susciter des interrogations quant à son application. De manière récurrente, ce sont les questions relatives au mesurage des surfaces vendues qui donnent matière à réflexion aux tribunaux. Plus rarement, la discussion porte sur les conditions d'exercice du droit à la restitution partielle du prix de vente.

Rappelons que lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix (ou bien un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés indûment.

Dans la présente affaire, il s'agissait de savoir si l'acheteur, qui connaissait la superficie réelle du bien vendu au moment de la vente, car il occupait le logement, était fondé à réclamer, par la suite, un remboursement partiel du prix. L'acte de vente du lot de copropriété mentionnait une…

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