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Le point sur : le diagnostic électrique, premières précisions

Le point sur : le diagnostic électrique, premières précisions
Juin 2008
Le Particulier Immobilier n° 243, article complet.

Les installations intérieures électriques vieilles de plus de quinze ans devront, à compter du 1er janvier 2009, faire l'objet d'un diagnostic à l'occasion de la mise en vente du logement. Une nouvelle obligation qui pèse sur les propriétaires de logements anciens, renchérissant formalités et coûts accompagnant les transactions immobilières. Décryptage.

L'entrée en vigueur de la loi instituant l'obligation d'effectuer un diagnostic des installations électriques aura finalement été repoussée de plus d'un an par rapport aux prévisions initiales. Le décret d'application de ce texte n'est en effet paru que le 22 avril dernier. Mais c'est désormais chose faite : dès le 1er janvier 2009, toute mise en vente d'un logement équipé d'une installation électrique de plus de quinze ans devra donner lieu à l'établissement d'un diagnostic, faute de quoi le vendeur ne pourra s'exonérer, vis-à-vis de l'acquéreur, de la garantie des vices cachés.

« C'est une étape importante pour l'amélioration de la ­sécurité électrique dans les logements, alors que seules les installations neuves bénéficiaient depuis 1972 d'une attestation de conformité obligatoire délivrée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) », se réjouit-on chez Promotelec, une association en charge de promouvoir la qualité des installations électriques dans le bâtiment(1).

Ce diagnostic de sécurité électrique, prévu à l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), vient s'ajouter à la liste, déjà conséquente, des diagnostics requis en cas de vente : amiante, gaz, performance énergétique, risques majeurs, superficie privative et termites. Un document supplémentaire que le ­propriétaire devra joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) au stade de la promesse de vente, ou à défaut, dans l'acte de vente définitif (art. L. 271-4 I 7° du CCH). Ce diagnostic constitue le pendant de celui déjà requis, depuis le 1er novembre dernier, pour l'installation intérieure au gaz. Il a été créé par la loi portant engagement national pour le logement, dite ENL, du 13 juillet 2006, puis modifié par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Son objectif étant d'informer les acquéreurs sur les risques – électrisation, électrocution et incendie – susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Des risques réels, à en croire le Gresel (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement). Cet organisme, réunissant des représentants des consommateurs et des professionnels, avait mis en lumière, dès 2004, l'urgence d'agir : 7 millions de logements sont équipés d'une installation présentant des ­risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses. Il sera désormais possible, grâce au document établi selon les prescriptions décrites par le décret du 22 avril (art. R. 134-10 à R. 134-13 du CCH), de réaliser son acquisition en étant informé de l'état de l'installation électrique, et d'anticiper les travaux à effectuer pour la sécuriser, le cas échéant.

Domaine d'application

L'état de l'installation intérieure d'électricité devra être réalisé sur l'ensemble des parties privatives d'une habitation, y compris ses dépendances (cave, garage, etc.). Les parties communes d'une copropriété ne sont donc pas concernées. De même, un tel diagnostic n'a pas à être produit en cas de location.

Plus précisément, cet état sera réalisé, stipule le décret, « en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique » « jusqu'aux bornes d'alimentation ou socles des prises de courant ». Il portera également sur « l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité ».

Contenu

Que devra contenir l'état de l'installation intérieure d'électricité ? Le décret prévoit qu'il doit vérifier l'existence ainsi que les caractéristiques :

– « d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

– d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

– d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

– d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. »

Cet état devra aussi identifier :

– « les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

– les conducteurs non protégés mécaniquement. » [des fils dénudés par exemple : ndlr].

Etablissement

à l'instar des autres diagnostics annexés à l'acte de vente (sauf l'état des risques naturels et technologiques), l'état de l'installation intérieure d'électricité devra être établi par un diagnostiqueur, aux compétences obligatoirement certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Un professionnel qui devra avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité professionnelle et faire preuve d'impartialité et d'indépendance.

Exceptions

Le décret a prévu deux exceptions à l'obligation d'établir un diagnostic électrique : pourvu qu'ils aient moins de trois ans à la date à laquelle ce diagnostic doit être établi, pourront être utilisés, soit un certificat de conformité obtenu d'un organisme agréé, soit un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du décret, autrement dit avant le 1er janvier 2009, par des distributeurs d'électricité.

Quid des installations, à l'origine vieilles de plus de quinze ans, qui ont fait l'objet d'une réfection partielle ou totale dans ce laps de temps ? A priori, soit le propriétaire a pris la précaution de demander à son électricien de faire délivrer une attestation de conformité par Consuel à l'issue des travaux, ce qui le dispense de diagnostic. Soit il ne l'a pas fait, auquel il devra faire réaliser un état dans les règles.

En attente...

Le décret, s'il permet la mise en œuvre du diagnostic, est encore incomplet. Ainsi, il ne fixe pas la durée de validité du diagnostic électrique, même si l'on peut supposer, à partir des dispositions précédentes, qu'elle sera de trois années, comme pour le gaz. Un autre texte devrait donc prochainement intervenir pour apporter cette précision, qui sera codifiée à l'article R. 271-5 du CCH se rapportant aux autres diagnostics déjà en vigueur. Par ailleurs, le décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie pour établir « les exigences méthodologiques », ainsi que le modèle de l'état de l'installation intérieure d'électricité. Il devrait prévoir l'établissement d'un rapport complétant les vérifications techniques impliquées par le diagnostic qui permettra à l'acquéreur de savoir à quoi il s'engage au moment de signer la vente : dangerosité de l'installation, travaux à effectuer. En revanche, contrairement au diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électrique ne contiendra pas de préconisations.

(1) Sur la sécurité électrique, voir LPI n° 229 p. 45 et s.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , ELECTRICITE




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