Intérêts d'emprunt: le crédit d'impôt bientôt applicable
L ' instruction fiscale détaillant les modalités d ' application du crédit d ' impôt instauré par la loi « Tepa » du 21 août 2007 (voir le n° 1016 du Particulier) est sur le point de paraître. Nous lu...
L ' instruction fiscale détaillant les modalités d ' application du crédit d ' impôt instauré par la loi « Tepa » du 21 août 2007 (voir le n° 1016 du Particulier) est sur le point de paraître. Nous lui consacrerons un article dans notre prochain numéro. Alors que la loi prévoit que cette mesure s ' applique à l ' acquisition ou à la construction d ' une résidence principale à compter du 22 août 2007, cette date serait avancée au 6 mai (date de l ' élection de Nicolas Sarkozy). La date de l ' opération est définie comme celle de la signature de l ' acte de vente devant notaire ou, pour une construction de maison, celle de l ' ouverture du chantier.
