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Intérêts d'emprunt : le crédit d'impôt bientôt applicable

Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.
L'instruction fiscale détail­lant les modalités d'application du crédit d'impôt instauré par la loi « Tepa » du 21 août 2007 (voir le n° 1016 du Particulier) est sur le point de paraître. Nous lui consacrerons un article dans notre prochain numéro. Alors que la loi prévoit que cette mesure s'applique à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale à compter du 22  août 2007, cette date serait avancée au 6 mai (date de l'élection de Nicolas Sarkozy). La date de l'opération est définie comme celle de la signature de l'acte de vente devant notaire ou, pour une construction de maison, celle de l'ouverture du chantier.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , LOGEMENT , MAISON INDIVIDUELLE , RESIDENCE PRINCIPALE




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