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Retour à la case départ : commentaire de jurisprudence

Retour à la case départ : commentaire de jurisprudence
Décembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 237, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Un acte notarié irrégulier peut être annulé après trente-deux ans. (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2007, n° 06-10.362)

Il y a trente-deux ans, deux sœurs ont acheté en indivision et par moitié une grange située sur le terrain d'une commune savoyarde. Un bien qui, transformé depuis en chalet d'habitation, finit par se trouver au cœur d'un conflit de famille aigu. Mme P.-V. revendique en effet sa possession, demandant en justice l'expulsion de Mme P.-M., qui l'occupe. À l'appui de sa demande, Mme P.-V. produit deux actes notariés. Le premier, daté du 5 juillet 1975, est l'acte originel. Il scelle l'achat du bien en indivision par les deux sœurs, mais ne porte que la signature de Mme P.-V., tout en mentionnant Mme P.-M. Une erreur, rattrapée par un acte rectificatif daté du 8 janvier 1976, qui, bien que conclu seulement entre le vendeur et Mme P.-M., attribue à Mme P.-V. l'entière propriété du bien. S'estimant bafouée, Mme P.-M. revendique en justice la propriété du bien et échoue. Considérée comme occupante sans droit ni titre, elle est condamnée à libérer les lieux sous un mois et à payer une indemnité d'occupation (Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 17 avril 2003). Mme P.-M. fait appel du jugement en contestant la validité... des deux actes authentiques. Peine perdue. Si le contrat initial ne comporte pas la signature de Mme P.-M., « il n'en est pas nul pour autant », affirme la cour d'appel. Et d'ajouter : l'acte rectificatif du 8 janvier 1976, « faisant un tout avec lui », se contente de révéler « une erreur matérielle commise dans le document initial ». « En réalité, ce qu'ont accepté les époux P.-M. en apposant leur signature sur le second document, faisait qu'il n'était pas nécessaire qu'ils intervinssent dans le premier acte et le signent puisqu'ils n'étaient pas parties, seuls les époux P.-V. étant acquéreurs de l'immeuble ». En d'autres termes, les deux actes notariés sont considérés comme valables, si bien que la cour d'appel conforte le jugement de première instance. Mme P.-M., indésirable dans le chalet qui est la propriété de sa sœur, Mme P.-V., n'a plus qu'à quitter les lieux (CA de Chambéry, 1re ch. civ., 13 septembre 2005). Elle forme toutefois un pourvoi en cassation, et obtient enfin gain de cause : la Cour de cassation censure en effet la décision de la cour d'appel, pour violation des articles 1317 du Code civil, ainsi que des articles 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (dans leur rédaction alors applicable), relatifs aux actes établis par les notaires. Le raisonnement de la haute juridiction est le suivant : le premier acte de vente, n'étant pas signé par Mme P.-M., pourtant mentionnés en qualité d'acquéreur indivis, doit être regardé comme étant nul, de nullité absolue, tout comme celui qui le rectifie. Ce qui, juridiquement, ne peut avoir qu'une conséquence catastrophique : la nullité rétroactive de la vente, considérée, trente-deux années après sa réalisation, comme n'ayant jamais existé

Dans cette affaire, un mauvais arrangement eut été préférable à un bon procès...

Marianne Bertrand


Mots-clés :

ACTE NOTARIE , INDIVISION , LOGEMENT , NOTAIRE , NULLITE DU CONTRAT , VENTE




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