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Un acte notarié irrégulier peut être annulé après trente-deux ans.(Cass. civ. 1re, 12 juillet 2007, n° 06-10.362)

Il y a trente-deux ans, deux sœurs ont acheté en indivision et par moitié une grange située sur le terrain d'une commune savoyarde. Un bien qui, transformé depuis en chalet d'habitation, finit par se trouver au cœur d'un conflit de famille aigu. Mme P.-V. revendique en effet sa possession, demandant en justice l'expulsion de Mme P.-M., qui l'occupe. À l'appui de sa demande, Mme P.-V. produit deux actes notariés. Le premier, daté du 5 juillet 1975, est l'acte originel. Il scelle l'achat du bien en indivision par les deux sœurs, mais ne porte que la signature de Mme P.-V., tout en mentionnant Mme P.-M. Une erreur, rattrapée par un acte rectificatif daté du 8 janvier 1976, qui, bien que conclu seulement entre le vendeur et Mme P.-M., attribue à Mme P.-V. l'entière propriété du bien. S'estimant bafouée, Mme P.-M. revendique en justice la propriété du bien et échoue. Considérée comme occupante sans droit ni titre, elle est condamnée à libérer les lieux sous un mois et à payer une indemnité d'occupation…

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