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Trois nouveautés dans les diagnostics immobiliers

A compter du 1er novembre 2007, tout vendeur d'un logement aura l'obligation de faire établir un diagnostic de sécurité de son installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans.

La vérification porte sur l'état des appareils de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, sur celui des tuyauteries, ainsi que sur l'aération des locaux dans lesquels fonctionnent les appareils (décret du 14.9.06).

Toutefois, si l'installation de gaz fait l'objet d'un certificat de conformité établi par un installateur depuis moins de 3 ans, il peut remplacer le diagnostic. L'un ou l'autre document devra alors être annexé à la promesse ou au compromis de vente.

Quant au diagnostic de sécurité de l'installation électrique, il est en principe lui aussi obligatoire au 1er novembre. Mais il est toujours en attente de ses textes d'application...

Une certification obligatoire.

Par ailleurs, tout diagnostiqueur doit être certifié par un organisme certificateur, accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). à ce jour, seule la Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (Fneci) a établi une liste de ses adhérents certifiés (www.fneci.com) et le site du Cofrac (www.cofrac.fr) devrait prochainement permettre l'accès aux données des organismes certificateurs. "D'ici là, conseille Stéphane Prouzeau d'Agenda France, un diagnostiqueur, demandez au technicien une copie de son attestation de certification." Enfin, toujours à partir du 1er novembre, l'ensemble des diagnostics doit être regroupé dans un dossier unique... sachant qu'il n'a pas été prévu de document normalisé

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