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Défendez vos droits : j'ai été mal conseillé par mon notaire...

Défendez vos droits : j'ai été mal conseillé par mon notaire...
Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Auteur : MOREAU (Franck)

Il y a quelque temps, mon épouse et moi avons acheté un terrain, dans le Sud de la France, pour y faire construire une maison. Or, en préparant la demande de permis de construire, j'ai appris que, sur ce terrain, la construction d'une habitation était subordonnée à la création d'une activité agricole. Ce n'est pas notre intention, puisque nous voulons faire construire en vue de la retraite. Notre projet est donc remis en cause et, surtout, nous nous trouvons maintenant propriétaires d'un terrain qui ne nous sert à rien. J'estime que le notaire aurait dû nous avertir. L'acte de vente ne mentionne qu'un "terrain à bâtir" sans autre précision ni réserve. En réponse à ma réclamation, le notaire affirme, d'une part, que l'acte est régulier et, d'autre part, qu'une clause l'exonère de toute responsabilité. Quels sont les recours possibles ?

Retrouver l'article complet dans la colonne de droite "Compléments associés à l'article"


Mots-clés :

NOTAIRE , OBLIGATION D'INFORMATION , OBLIGATION DE CONSEIL , RESPONSABILITE




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