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Séparation : le pacs complexifie les conséquences patrimoniales

Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
Paradoxalement, "il est souvent plus facile de se séparer quand on est marié que quand on est pacsé", indique Élodie Mulon, avocate à Paris. Pourtant, sur le papier, la rupture de pacs a tout pour plaire. Si les partenaires sont d'accord, il leur suffit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance auprès duquel ils se sont pacsés. L'un d'eux peut aussi décider seul de mettre fin au pacs en signifiant à l'autre sa décision par huissier de justice, lequel se chargera d'en adresser une copie au greffe du tribunal. Dans un cas comme dans l'autre, ils n'ont pas à exposer les motifs de leur séparation, ni à en prévoir les conséquences. Or, c'est souvent là que le bât blesse, car, contrairement au divorce, la loi n'encadre pas les modalités de séparation des couples pacsés. Dans un divorce, quelle que soit la procédure suivie, la convention établie par les époux ou le jugement de divorce doit prévoir toutes les conséquences de leur séparation, de la résidence des enfants au partage des biens, en passant par le montant de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants et l'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire. Inversement, lorsqu'ils se séparent, d'un commun accord ou non, les partenaires de Pacs doivent procéder eux-mêmes au partage de leurs biens, se mettre d'accord sur la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire des enfants, etc. "En pleine séparation, les partenaires oublient en général de formaliser le partage des biens et c'est alors une véritable bombe à retardement lorsqu'un des partenaires se pacse à nouveau par la suite", avertit Élodie Mulon. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils ne pourront pas faire trancher leur différend par un juge unique. Il leur faudra alors engager deux procédures distinctes : l'une devant le juge aux affaires familiales pour tout ce qui concerne les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire...) ; l'autre devant le tribunal de grande instance si leur litige porte sur la liquidation de leur patrimoine.

Pas de prestation compensatoire pour le partenaire de pacs.

Par ailleurs, à la différence d'un ex-conjoint, un ex-partenaire de pacs ne peut pas prétendre au versement d'une prestation compensatoire, même lorsque la séparation le place dans une situation financière délicate. Tout au plus peut-il réclamer des dommages et intérêts, ce qui suppose d'engager une troisième procédure devant les tribunaux. Mais cette démarche est rarement couronnée de succès, sauf lorsque la rupture est intervenue dans des conditions particulièrement choquantes ou brutales.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , ENFANT , FISCALITE , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PATRIMOINE




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