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Patrimoine : le mariage offre plus de souplesse d'aménagement

Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
Alors que pour les couples mariés, le régime appliqué d'office, en l'absence de contrat de mariage, est celui de la communauté légale réduite aux acquêts, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens. Dans un cas comme dans l'autre, ils ont la possibilité de déroger à ces règles de base, mais le mariage offre beaucoup plus de souplesse patrimoniale que le pacs. Ainsi, les couples mariés en communauté légale ont la possibilité d'aménager ce régime, soit pour y intégrer des biens personnels – le logement d'un époux, par exemple –, soit, au contraire, pour en exclure d'autres – le fonds de commerce d'un époux, par exemple. Ils ont aussi la possibilité d'envisager un mode de partage de la communauté autre que par moitié, en prévoyant, par exemple, que l'époux disposant du patrimoine personnel le plus faible recevra au décès de l'autre les deux tiers des biens communs, tandis que le plus fortuné des deux n'en recevra qu'un tiers. Ils peuvent aussi aller plus loin, en adoptant le régime de la communauté universelle, permettant de mettre tous leurs biens en commun, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, et prévoyant, par une clause d'attribution intégrale, que le survivant recevra la totalité des biens communs au décès de l'autre. En revanche, s'ils optent pour le régime de la séparation de biens, rien n'interdit aux époux d'acheter des biens en commun, en indivision ou par le biais d'une société d'acquêts.

La règle est plus ou moins la même lorsque les partenaires de pacs restent placés sous le régime de la séparation de biens, à défaut d'autre choix. Dans cette situation, chacun reste personnellement propriétaire des biens acquis, créés, ou reçus par donation ou par succession après la conclusion du pacte, à condition de pouvoir le prouver (facture, déclaration de dons manuels, acte notarié...). En l'absence de preuve, les biens sont présumés indivis par moitié. Comme pour les couples mariés, ce régime n'interdit pas aux partenaires d'acheter des biens ensemble : ils seront alors propriétaires indivis, soit pour moitié, soit à hauteur de toute autre proportion mentionnée dans l'acte d'achat.

Un régime de communauté plus favorable aux époux.

En revanche, si le couple décide d'adopter le régime de communauté propre au pacs, les choses se compliquent. D'abord, parce que ce régime prévoit une présomption d'indivision : tous les biens achetés par les partenaires après la conclusion du pacs, ensemble ou séparément, sont alors supposés leur appartenir pour moitié, même si l'un d'eux a financé 75 % du prix. En cas de séparation, chacun récupérera la moitié du produit de la vente, celui qui aura payé davantage ne pouvant demander à l'autre de lui rembourser la différence. Autre inconvénient de ce régime d'indivision : la loi définit une liste de biens qui restent la propriété exclusive de chaque partenaire : biens à caractère personnel (vêtements, souvenirs de famille...), biens créés au cours du pacs (fonds de commerce, clientèle), revenus non utilisés pour acheter un bien commun (comptes d'épargne), biens acquis avec des fonds propres avant le pacs ou reçus pendant le pacs par héritage ou donation, à condition que l'acte d'achat mentionne le réemploi des fonds. "Or, il semble que cette liste soit impérative et que les partenaires de pacs n'aient pas la possibilité de mettre en commun certains biens considérés par la loi comme étant leur propriété exclusive, alors que les époux mariés peuvent parfaitement le faire, prévient Michaël Dadoit. De même, il n'est pas certain qu'ils aient la possibilité d'aménager ce régime pour prévoir, par exemple, la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et le maintien en propre de leurs biens immobiliers. Ce sera aux juges d'apprécier la validité de telles clauses", poursuit le notaire. Les futurs partenaires de pacs ont donc tout intérêt à s'en tenir au régime de base de la séparation de biens, même s'ils souhaitent acquérir ensemble, donc en indivision, un ou plusieurs biens.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , ENFANT , FISCALITE , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PATRIMOINE




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