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Enfants : pas de filiation automatique pour les pères pacsés

Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
Le droit de la filiation reste la principale ligne de frontière entre le mariage et le pacs. Et, de l'avis des notaires, il est peu probable que cela évolue à court terme. "C'est notamment ce qui permet de distinguer, d'un point de vue juridique, le mariage en tant qu'institution, du pacs, qui n'est qu'un contrat", rappelle Michaël Dadoit. Alors que la filiation est établie du seul effet de la loi pour les couples mariés - les époux n'ont aucune démarche à effectuer pour établir leur lien de parenté avec les enfants nés de leur épouse – le partenaire de pacs n'est pas présumé être le père des enfants de sa compagne et doit les reconnaître pour établir leur filiation à son égard (ordonnance n° 2005-759 du 4.7.05). Si cette reconnaissance est effectuée dans l'année de la naissance, le couple pacsé a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs à l'égard de ses enfants que les couples mariés. De plus, le divorce comme la rupture de pacs n'ont aucune incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, qui continue à être exercée en commun par les deux parents après leur séparation.

Pas d'adoption conjointe pour un couple pacsé.

Les couples mariés peuvent adopter un enfant, contrairement aux couples pacsés. Ces derniers, en effet, n'ont pas la possibilité de faire une demande conjointe. Mais rien n'interdit, en principe, à l'un des partenaires de présenter seul sa demande. Si elle aboutit, le lien de filiation sera établi à son égard, mais il exercera seul l'autorité parentale, son partenaire n'ayant légalement aucun droit sur l'enfant.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , ENFANT , FISCALITE , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PATRIMOINE




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