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Transmettre une partie de ses biens

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.

Avec ce que j'ai reçu de la succession de mon conjoint, mes biens excèdent mes besoins. Ne faut-il pas envisager, dès maintenant, d'en transmettre une partie à mes enfants ?

Conséquence du renforcement de la protection du conjoint par la loi du 3 décembre 2001, pour les couples mariés, et de la proportion croissante de couples ayant pris des dispositions spécifiques en faveur du survivant, celui-ci découvre parfois au lendemain du règlement de la succession qu'il dispose de biens et de ressources supérieurs à ses besoins. Dans ce cas, il est en effet logique de penser à la transmission d'une partie de vos biens aux enfants ou aux petits-enfants, afin d'accroître leur propre patrimoine et d'optimiser la fiscalité de cette transmission. Dans la mesure où des biens vous appartiennent en pleine propriété, vous êtes libre d'en faire ce que vous en voulez, à condition de respecter les règles du code civil sur la "réserve", c'est-à-dire la part qui doit revenir à vos enfants : la moitié de votre succession future si vous avez un enfant, les deux tiers s'il y en a deux, les trois quarts s'il y en a trois ou plus. En revanche, vos petits-enfants n'étant pas des héritiers réservataires, vous ne pouvez leur transmettre plus que la quotité disponible (la part non réservée) de votre patrimoine. Dans un souci d'optimiser la fiscalité, privilégiez les donations car, si elles concernent vos enfants ou petits-enfants, elles bénéficient d'une fiscalité assez clémente, qui pourrait être allégée dans certains cas (voir dans ce numéro notre article sur le projet de loi de finances, p. 26).

Si votre patrimoine est composé de peu de biens de grande valeur, ou si vous souhaitez conserver la jouissance des biens donnés, vous pouvez faire une donation portant uniquement sur la nue-propriété. Ce type de donation oblige toutefois les bénéficiaires à attendre le décès du donateur pour entrer en pleine possession du bien. Une autre solution consiste à investir une partie de votre patrimoine sur une assurance vie dont vous désignerez comme bénéficiaires en cas de décès le ou les proches que vous voulez gratifier. Les sommes ainsi transmises après votre décès le seront sans droit de succession, ou avec des droits modérés (voir p. 92). Dans l'intervalle, vous pouvez conserver une liberté totale sur cet argent et même le récupérer en cas de besoin.

Ce qu'il ne faut pas faire

Une donation est irréversible. Une fois qu'un bien, ou qu'une somme d'argent, est donné, il sort définitivement du patrimoine du donateur. Il ne faut donc pas donner des biens ou des capitaux qui pourraient s'avérer utiles dans l'avenir, pour faire face aux dépenses liées au grand âge notamment.


Mots-clés :

CONJOINT , SUCCESSION




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