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Trois nouveaux outils pour compléter vos pensions

Avril 2004
Le Particulier n° 976, article complet.

Le Perp, le Perco et le rachat de trimestres n'ont pas les mêmes caractéristiques. Avant de choisir, il faut comparer ces nouveaux produits sur quatre critères : la disponibilité de l'épargne, la fiscalité sur les versements, le mode de sortie et l'imposition de la rente ou du capital.

La loi Fillon a ouvert trois nouvelles possibilités d'épargne : le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), le Plan d'épargne de retraite collectif (Perco), souscrit dans le cadre des entreprises et le rachat de trimestres de cotisation correspondant aux années d'études supérieures ou aux années de cotisation incomplète.

Le Perp, un effort d'épargne individuel sur le long terme.

Le principe est simple : avant la retraite, vous alimentez votre Perp à votre rythme, la loi n'imposant aucun versement minimal, ni même aucune obligation annuelle de versement. Une fois à la retraite, l'épargne ainsi accumulée vous donne droit à des revenus réguliers et garantis à vie (rente viagère). L'idée est, a priori, séduisante. D'autant que le Perp est assorti d'un avantage fiscal immédiat : vous pouvez, chaque année, déduire de votre revenu imposable les versements que vous y avez effectués dans le cadre d'une enveloppe globale commune aux différents produits d'épargne retraite (voir p. 33). Cette déduction peut représenter 10 % de votre salaire annuel, net de frais professionnels, avec un minimum de 2 971 € et un maximum de 23 770 € (voir encadré). Certes, cet avantage ne sera apprécié que par les ménages imposables et surtout par ceux dont le taux marginal d'imposition (TMI) est élevé. Par exemple, 1 000 € versés cette année sur un Perp vous permettront d'éviter de payer 283 € d'impôt si votre TMI est de 28,26 %, mais 481 € s'il atteint 48,09 %.

Les versements sont exclus du calcul du patrimoine taxable.

Si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les sommes accumulées sur votre Perp durant la phase d'épargne ne sont pas prises en compte pour déterminer votre patrimoine taxable (contrairement à celles versées sur une assurance vie, un PEP ou un PEA, par exemple). De plus, à l'heure de la retraite, le capital représentatif de la rente échappera aussi à l'ISF, à condition que vous ayez effectué des versements réguliers sur votre plan pendant au moins 15 ans. Toutefois, ceux qui ouvriront un Perp avant le 31 décembre 2005 ne sont pas soumis à cette condition de durée.

En contrepartie de ces avantages, les sommes versées sur un Perp sont bloquées jusqu'à votre départ en retraite. De plus, à cette date, vous ne pourrez les récupérer que sous la forme d'une rente viagère, soumise à l'impôt sur le revenu comme une pension de retraite normale, c'est-à-dire après les abattements successifs de 10 % et 20 %. Ce système a donc deux inconvénients majeurs. En cas de coup dur ou si vos besoins évoluent, vous ne pourrez pas récupérer le capital accumulé, sauf dans des cas très limités (invalidité et fin de droits au chômage). Et en cas de décès, les sommes que vous aurez versées échapperont à vos héritiers puisque vous en avez transféré la propriété à la compagnie d'assurances chargée de vous verser la rente. D'où l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires décès et invalidité proposées dans le cadre du Perp. La première prévoit le versement, en cas de décès avant ou après l'entrée en service de la rente, d'une rente viagère à votre conjoint (ou à une autre personne désignée) ou d'une rente temporaire d'éducation à vos enfants mineurs. La seconde vous assurera le versement d'une rente, en cas d'invalidité survenue après l'ouverture du Perp.

Le rendement d'un Perp est impossible à préciser pour l'instant.

Le Perp est en fait une enveloppe fiscale à l'intérieur de laquelle peuvent être logés différents supports, en particulier des contrats d'assurance vie mono ou multisupports, entre autres. La gestion de produits multisupports associant un fond obligataire à des fonds investis en actions pourra être "à horizon", c'est-à-dire prévoir une répartition automatique de l'épargne entre ces deux supports, au fur et à mesure qu'approche l'échéance de la retraite... Le décret prévoit des règles très prudentes : 40 % en obligations 20 ans avant la retraite et 90 % dans les 2 années qui la précèdent.

Le Perco : une épargne individuelle dans le cadre de votre entreprise.

Prenant le relais du Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) qui disparaît, le Plan d'épargne retraite collectif (Perco) peut être mis en place par votre employeur, à condition qu'il ait déjà institué un Plan d'épargne entreprise (PEE, voir notre Guide des placements n° 963b, p. 85) ou interentreprise (PEI). Le fonctionnement du Perco est simple. Vous l'alimentez à votre rythme, par des versements volontaires, ou en y affectant votre participation ainsi que vos primes d'intéressement, ou en y transférant l'épargne placée sur un PEE. Seule contrainte : ces versements sont limités chaque année au quart de votre salaire annuel brut, ce plafond ne prenant pas en compte les sommes issues de la participation ou en provenance d'un PEE. Le principal avantage du Perco réside dans le fait que tous les versements effectués, à l'exception des fonds provenant d'un PEE (bénéficiant déjà d'un abondement), donnent droit à un abondement de la part de votre employeur, c'est-à-dire à un bonus venant compléter votre effort d'épargne personnel. Celui-ci peut atteindre 4 600 € par an, sans toutefois dépasser le triple de vos versements personnels. Au total, vous pouvez théoriquement bénéficier de la part de votre employeur d'un abondement pouvant atteindre 6 900 € par an (2 300 € au titre du PEE, 4 600 € au titre du Perco) en répartissant judicieusement vos versements entre ces plans. De quoi doper la rentabilité de votre épargne.

L'avantage fiscal porte sur les abondements, mais pas sur les versements.

Les versements effectués ne vous apportent aucun avantage fiscal immédiat : ils ne sont pas déductibles du revenu imposable et sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions normales (sauf les primes d'intéressement versées sur le Perco, qui sont exonérées, chaque année, à hauteur de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 14 856 €). En revanche, l'abondement versé par l'employeur ainsi que les produits des sommes placées sur le Perco sont exonérées d'impôt sur le revenu. De plus, si vous ouvrez un Perco avant le 31 décembre 2005, vous pourrez prétendre à la même exonération que celle prévue pour le Perp en matière d'ISF (voir p. 32).

Côté disponibilité, l'épargne accumulée sur un Perco est bloquée jusqu'au départ en retraite (sauf certains événements, dont l'achat d'une résidence principale ferait partie). Mais la sortie, en principe prévue en rente viagère, pourra aussi s'effectuer en capital. En effet, le règlement du Perco peut prévoir de laisser à chacun le choix de son mode de sortie. Une sortie en rente sera imposée selon le régime fiscal des rentes constituées à titre onéreux, c'est-à-dire sur 40 % de son montant en cas de départ en retraite entre 60 et 69 ans. Pour une sortie en capital, vous n'aurez que 10 % de prélèvements sociaux à payer sur les gains accumulés depuis l'ouverture du plan.

Les sommes versées sur un Perco devront être investies de manière diversifiée.

Pour limiter les risques, la loi interdit l'acquisition, via le Perco, de parts de Fonds communs de placement (FCP) ou de Sicav principalement investies en actions de l'entreprise ou d'entreprises appartenant au même groupe. De plus, un Perco doit offrir le choix entre au moins trois types de Sicav ou de FCP avec des profils différents (prudent, équilibré, dynamique), l'un au moins de ces fonds devant prévoir une part d'investissement en économie solidaire. Ce qui constitue un avantage dans le cadre d'un placement à long terme : vous pourrez ainsi réorienter progressivement votre épargne, en donnant au départ la priorité aux supports les plus dynamiques, puis, lorsque l'heure de la retraite approchera, en la mettant à l'abri d'un retournement des marchés sur des fonds moins risqués.

À bien des égards, le Perco apparaît comme un support attractif pour préparer sa retraite. Le seul inconvénient, c'est que votre entreprise, quelle que soit sa taille, n'est pas obligée de mettre en place un Perco. Et même si elle décide d'en instituer un, elle n'est pas non plus tenue d'abonder les versements de ses salariés. Enfin, quelques inconnues demeurent. Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez en principe transférer vos plans d'épargne salariale chez votre nouvel employeur. Mais que se passera-t-il si ce dernier n'a pas mis en place de Perco ? Devrez-vous fermer votre plan ou laisser votre épargne sur le plan de votre ancien employeur, sans pouvoir continuer à l'alimenter ?

Racheter des années pour augmenter ses retraites obligatoires.

Il est désormais possible de racheter jusqu'à 12 trimestres de cotisation correspondant à 3 années passées dans un établissement d'études supérieures, dans une école technique supérieure – à condition d'y avoir obtenu un diplôme, ou l'équivalence d'un diplôme français si ces études ont été suivies dans un État de l'Union européenne –, dans une classe préparatoire, ou dans une grande école sans obligation de diplôme. Mais vous pouvez aussi racheter les trimestres qui vous manquent pour arriver à quatre au titre d'une année civile, si vous avez seulement validé moins de quatre trimestres dans le régime général (pour des raisons personnelles telles que maladie, chômage, inactivité...). Attention, vous ne pouvez profiter de cette opportunité que si vous avez moins de 60 ans à la date de votre demande. Si vous avez eu 60 ans cette année (ou l'année dernière) et que vous attendiez avec impatience la réforme des retraites pour pouvoir en bénéficier, c'est trop tard. Inversement, mais c'est provisoire, seuls les futurs retraités nés avant le 31 décembre 1950 seront autorisés à présenter leur demande en 2004 et 2005. Si vous avez moins de 54 ans, vous devrez attendre 2006 pour faire valider vos années d'études ou racheter vos trimestres manquants. Mais pour que ce contretemps ne vous pénalise pas, le barème appliqué sera le même que celui utilisé en 2004 (voir p. 37).

Deux options de rachat sont proposées. Vous pouvez racheter des trimestres pour augmenter le taux de liquidation de votre retraite de base mais sans modifier votre durée de référence (dite aussi "durée validée", voir le n° 966 du Particulier, p. 28). Vous pouvez aussi racheter des trimestres à la fois pour augmenter le taux de votre retraite et votre durée de référence, ce qui, évidemment, coûte plus cher. Mais, dans un cas comme dans l'autre, le rachat de trimestres dans le régime général augmente automatiquement le montant des retraites complémentaires Arcco et Agirc. L'effet est d'autant plus saisissant que votre salaire est élevé et que le nombre de points que vous avez acquis dans les régimes complémentaires, l'Agirc notamment, est important.

Prenons le cas de deux cadres âgés de 55 ans, l'un touchant un salaire brut de 40 000 € par an et disposant de 34 000 points Agirc à la date de son départ en retraite, l'autre un salaire brut de 125 000 € et un capital de 90 000 points. S'ils décident de racheter les 12 trimestres qui leur manquent pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ils devront débourser tous les deux 39 384 € (3 282 € x 12) (voir barème p. 37). Mais, une fois en retraite, le second touchera chaque année 4 100 € de retraite Agirc en plus alors que le premier devra se contenter d'un supplément de 1 549 €. Cette inégalité de traitement est accentuée par le régime fiscal accordé aux rachats de trimestres qui sont déductibles en totalité du revenu imposable. Par conséquent, plus votre taux marginal d'imposition (TMI) est élevé et plus l'économie d'impôt procurée est importante. Un rachat de 39 384 €, par exemple, ne vous coûtera que 24 663 € si votre TMI est de 37,38 %, et 20 445 € s'il atteint 48,09 %.


Mots-clés :

PERCO , PERP , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE




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