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Transmettre à son conjoint

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.

> Profiter du nouvel abattement > Changer de régime matrimonial > Souscrire une assurance vie

Rappelons d'abord qu'en cas de décès d'un des époux, la moitié des biens communs revient systématiquement au conjoint survivant en franchise de droits. Si votre conjoint est votre seul héritier, vous pouvez lui transmettre jusqu'à 126 000 € en franchise de droits (76 000 € au titre de l'abattement personnel entre époux et 50 000 € au titre de l'abattement global). Mais, si vous avez des enfants, l'abattement global sera réparti entre eux et votre conjoint en proportion de leurs droits dans la succession. Le montant d'impôt à payer dépend alors du nombre d'enfants et de l'option choisie pour l'héritage, c'est-à-dire soit la totalité de la succession en usufruit, soit le quart en pleine propriété. Si le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit (cas le plus fréquent), le montant des droits est calculé sur la valeur de l'usufruit. Déterminée à partir d'un barème fiscal modifié le 1er janvier 2004, la valeur de l'usufruit décroît avec l'âge de l'usufruitier (voir ci-dessous). Pour un couple marié sous le régime de la communauté, avec un patrimoine commun inférieur ou égal à 600 000 €, par exemple le conjoint survivant de plus de 71 ans n'aura pas de droits à payer avec 2 enfants (voir p. 25). Mais s'il a entre 61 et 70 ans au décès de son conjoint, ces droits s'élèveront à 2 470 €. Pour un patrimoine de 1 000 000 €, les droits passent à 9 170 €, s'il a entre 71 et 80 ans, et à 18 170 €, s'il a entre 61 et 70 ans.

L'option de la communauté universelle.

Si vous disposez d'un patrimoine commun supérieur à 600 000 € (ou si votre conjoint est plus jeune que vous), pour en transmettre la moitié à votre conjoint avec le minimum de droits, il est préférable d'adopter un régime matrimonial approprié. La solution la plus radicale consiste à opter pour le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au survivant. Dans ce cas, en effet, le conjoint survivant récupère la totalité des biens communs du couple, sans que la succession ne soit ouverte et, donc, sans droits à payer. Mais, si le couple a des enfants, cette solution est très coûteuse pour eux en termes de droits, puisqu'ils perdent les abattements dont ils auraient pu bénéficier lors du décès du premier conjoint (abattement personnel et abattement général). Au décès de leur second parent, ils hériteront de tout et paieront alors des droits plus élevés. Par exemple, dans le cas d'un couple avec deux enfants disposant d'un patrimoine commun de 800 000 €, au premier décès, tout reviendra au conjoint survivant, sans aucuns droits. Mais, au second décès, en supposant que le patrimoine est resté le même, les enfants devront payer chacun 63 300 € de droits, soit 126 600 € en tout. Même si, comme le suggère Me Bonnin, notaire à Paris, on peut donner à ses enfants une partie significative de son patrimoine avant d'opter pour la communauté universelle, cette solution n'est donc pas fiscalement la meilleure.

L'attribution intégrale de la communauté en usufruit : moins coûteuse.

Il est préférable, selon Me Thiénot, ancien président de l'Institut du patrimoine du notariat, de prévoir par contrat de mariage l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, mais seulement en usufruit. Au décès du premier des époux, le survivant récupère la moitié des biens communs en pleine propriété, sans droits de succession à payer, et reçoit l'autre moitié en usufruit. Cette solution est fiscalement moins coûteuse pour les enfants. Ainsi, au décès de leur premier parent, ils deviennent nus-propriétaires de la moitié des biens reçus par leur parent survivant en usufruit. Et, au décès de ce dernier, ils en recouvreront la pleine propriété en franchise d'impôt (la réunion de l'usufruit à la nue-propriété n'entraînant pas le paiement de droits de succession). Mais, surtout, dans la mesure où ils hériteront deux fois, ils pourront bénéficier chaque fois de l'abattement personnel de 50 000 € et de l'abattement global de 50 000 €. Ainsi, dans le cas du couple avec 2 enfants ayant un patrimoine commun de 800 000 €, au décès du premier des époux, le survivant récupérera 400 000 € hors droits de succession et l'autre moitié en usufruit, également hors droits de succession. Après abattement, chacun des 2 enfants paiera 11 300 € de droits sur la valeur de la nue-propriété (si leur parent survivant a plus de 71 ans). Soit un total de droits de 22 600 €. Au décès de leur second parent, les enfants n'auront que 23 300 € de droits à payer chacun sur les 400 000 € hérités de leur parent. Cette solution est plus intéressante : par rapport au cas précédent, l'économie totale de droits s'élève à 57 400 €

L'assurance vie pour transmettre un capital à votre conjoint en franchise de droits.

Une autre technique pour donner au conjoint survivant une part significative de votre patrimoine en franchise d'impôt consiste à recourir à l'assurance-vie. En pratique, chacun des conjoints mariés sous le régime de la communauté légale souscrit un contrat d'assurance vie et désigne l'autre comme bénéficiaire. Supposons, par exemple, que Pierre et Madeleine (mariés sous ce régime, avec deux enfants), dont le patrimoine commun est de 800 000 €, souscrivent chacun un contrat d'assurance vie sur lequel ils versent 150 000 €. Pierre désigne Madeleine comme bénéficiaire de son contrat et Madeleine désigne Pierre comme bénéficiaire du sien. En supposant que Pierre décède le premier, Madeleine recevra le capital issu du contrat de son conjoint "hors succession". En effet, jusqu'à 152 500 € (voir tableau, p. 92), ce capital échappe à toute taxation, à condition que Pierre ait versé ses primes avant 70 ans. D'autre part, il n'a pas à être pris en compte pour la liquidation de la communauté conjugale consécutive au décès puisque le Code des assurances prévoit qu'il s'agit d'un bien propre pour le conjoint survivant. Au décès de Pierre, Madeleine (qui a 72 ans) récupérera les 150 000 € du contrat de Pierre hors droits de succession. En revanche, le contrat qu'elle a souscrit, dans la mesure où il a été alimenté avec des fonds communs, fera partie de l'actif de la communauté. Autrement dit, la moitié de sa valeur (75 000 €) sera intégrée dans la succession de Pierre et soumise aux droits de succession. Du moins, en principe, car dans ce cas-là, le fisc tolère que les héritiers ne paient aucuns droits. En définitive, pour le calcul des droits de succession, le patrimoine commun à prendre en compte n'est plus que de 500 000 €, soit 800 000 € - 150 000 € (contrat de Pierre) - 75 000 € (la moitié du contrat de Madelaine) - 75 000 € (la part de Pierre en franchise de droits). Sur ce montant, Madeleine récupérera la moitié des biens communs (250 000 €) hors droits de succession et l'autre moitié sera répartie entre elle et ses 2 enfants. Compte tenu de son âge au moment du décès et si on suppose qu'elle opte pour la totalité de la succession en usufruit, sa part dans la succession se montera à 75 000 € (30 % de 250 000 €). Après abattement personnel de 76 000 €, elle ne paiera aucuns droits. Dans ce cas, l'abattement général de 50 000 € profitera entièrement aux enfants qui devront payer chacun 925 € de droits de succession.

Le démembrement de la clause bénéficiaire pour réduire encore les droits.

Dans le cadre de l'assurance vie, Me Thiénot préconise ce qu'on appelle un démembrement de la clause bénéficiaire pour éviter aux enfants des droits inutiles. Par exemple, on peut prévoir dans le contrat qu'après le décès d'un des conjoints, le capital souscrit revienne en usufruit au survivant et en nue-propriété aux enfants. En application des règles sur le "quasi-usufruit" (voir notre Spécial héritage, p. 40), le conjoint survivant pourra disposer librement de ce capital (en particulier, le faire fructifier pour son propre compte) et, après sa mort, ses enfants disposeront sur la succession d'une créance équivalente au montant de ce capital qui viendra en déduction de la valeur des biens laissés. Par exemple, si le conjoint survivant a reçu un capital de 150 000 € et qu'au jour de la succession, son patrimoine s'élève à 300 000 €, l'actif net de la succession ne sera que de 150 000 €. Et c'est sur cette base que seront calculés les droits dus par les enfants. Mais, attention, prévient Me Thiénot, il convient de rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin pour éviter qu'elle ne soit remise en cause par le fisc. Il est donc préférable de recourir à un notaire ou un avocat (voir le no 964 du Particulier, p. 38).


Mots-clés :

CONJOINT , DONATION , SUCCESSION




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