Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Vous souhaitez que vos patrimoines respectifs restent séparés

Vous souhaitez que vos patrimoines respectifs restent séparés

Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.

Vous pouvez vous marier et conserver des patrimoines distincts en adoptant le régime de séparation de biens. Surtout lorsque chacun dispose personnellement de moyens suffisants (revenus et patrimoine) pour ne pas être gêné en cas de décès de l'autre. De plus, cette solution garantit aux enfants d'une précédente union que votre patrimoine ne se confondra pas avec celui de votre conjoint. Toutefois, les biens que vous acquerrez en commun durant votre mariage seront en indivision entre vous. Si vous voulez éviter qu'à votre décès, votre conjoint soit propriétaire indivis de ces biens avec vos héritiers, ne faites pas d'acquisition commune. Quant à votre succession, la loi accorde au conjoint un quart de celle du défunt. Mais vous pouvez, par testament, la réduire ou la supprimer si vous souhaitez que votre succession aille intégralement à vos enfants. Vous pouvez aussi, à condition de le faire par testament authentique (devant notaire), prévoir que votre conjoint ne pourra pas exercer son droit légal d'occuper jusqu'à son décès votre ancien logement.

Hors mariage, préserver les droits des enfants n'empêche pas de protéger le conjoint.

Le concubinage présente des avantages si l'autonomie financière de chacun est assurée par ses propres ressources. Sur le plan patrimonial, il garantit aux enfants d'un membre du couple qu'au décès de celui-ci, son nouveau compagnon ne pourra revendiquer ni une part de succession (la loi ne lui accorde rien), ni, si le couple s'est séparé, une prestation compensatoire.

Votre concubin ne peut pas non plus percevoir de pension de réversion, mais rien ne vous interdit de lui transmettre une partie de votre patrimoine. Évitez cependant de le faire par donation ou testament, la fiscalité étant prohibitive (60 % de droits, voir p. 95). Souscrivez plutôt une assurance vie dont il percevra le capital à votre décès. Sur le plan fiscal, vous pouvez ainsi transmettre jusqu'à 152 500 € sans aucun droit, à condition de souscrire le contrat et de l'alimenter avant 70 ans. Au-delà de ces limites, les sommes transmises seront partiellement taxables (voir p. 93). Veillez néanmoins, en alimentant cette assurance vie, à ne pas léser indirectement vos héritiers (voir p. 73). "Il convient donc de ne pas y verser plus de la quotité disponible de votre patrimoine [part qui n'est pas réservée par la loi à vos héritiers]", conseille Philippe Baillot, directeur de la Bred banque privée.

Quant aux droits de votre compagnon sur le logement du couple après votre décès, Philippe Baillot suggère plusieurs solutions. Si ce logement vous appartient en propre, il suffit d'en accorder gratuitement l'usage à votre conjoint, en concluant un prêt à usage (ou commodat). À son décès, vos enfants retrouveront la libre disposition du logement. Si vous l'achetez en commun, faites-en l'acquisition par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). Chacun apporte le capital nécessaire et la propriété des parts est démembrée : chacun des concubins reçoit l'usufruit des parts dont l'autre est nu-propriétaire, et réciproquement. Au décès d'un concubin, le survivant devient plein-propriétaire des parts dont il avait la nue-propriété et conserve l'usufruit des parts du défunt,ses héritiers recevant la nue-propriété. À condition que les statuts de la SCI désignent comme gérant le concubin survivant, il sera assuré de gérer librement le bien. "Mais, avertit Philippe Baillot, les concubins doivent alors contribuer à parts égales au financement de leur logement. À défaut, leurs enfants et le fisc pourraient y voir une donation indirecte."

Enfin, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) est peu conseillée pour protéger votre compagnon : il n'ouvre aucun droit sur votre succession, et ne réduit pas notablement le coût fiscal des donations ou des legs (voir p. 71). Pire, il brouille la séparation de vos patrimoines, tous les biens acquis après vous être pacsés étant présumés l'avoir été en indivision. Ce qui risque, à votre décès, d'accroître les tensions avec vos héritiers.


Mots-clés :

CONJOINT , DONATION , ENFANT , SUCCESSION




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier